Politique salariale 2019
Lors de la conférence salariale du 14 février, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait part d’une évolution de la masse salariale (taux directeur) de 1 %, auquel doit être retranché le montant du GVT (glissement vieillesse-technicité), estimé à 0,65 % pour 2019.
L’enveloppe restant à disposition est donc de 0,65 %.
Par ailleurs, à partir de cette année, les charges patronales diminuent. Cela constitue une opportunité d’en mobiliser une partie dans le cadre de la politique salariale nationale.
Rappelons que les accords CHRS prévoient que la valeur du point est celle appliquée au sein de la CCN66[1]. Ainsi, les négociations ouvertes au niveau de la CCN66 sur ce sujet impactent nécessairement la négociation menée au niveau des accords CHRS.
Il a donc été proposé aux organisations syndicales de salariés d’attendre les éléments relatifs à la valeur du point prévue le lendemain.
La question de la politique salariale a également permis d’aborder une autre demande, celle de l’évolution de l’indemnité de sujétion spéciale[2]. Elle concerne les salariés non-cadres et est actuellement fixée à 8,21 % du salaire brut indiciaire. La demande initiale des organisations syndicales de salariés portait sur une évolution à hauteur de 8,48 % (en lien avec l’évolution qui a été prévue l’année précédente au niveau de la CCN66). Un avenant sera ouvert à la signature afin de faire évoluer le montant de cette indemnité de sujétion spéciale.
Complémentaire santé
La complémentaire santé conventionnelle fait l’objet d’une mutualisation par recommandation d’organismes assureurs au sens de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. De ce fait, les partenaires sociaux sont dans l’obligation tous les cinq ans de réétudier les conditions de la mutualisation et donc d’émettre un nouvel appel d’offre. Par ailleurs, la réforme du 100 % Santé – autrement appelé « reste à charge 0 » – modifie en profondeur le cahier des charges des contrats responsables[3]. Définition que les régimes de complémentaire santé doivent respecter pour bénéficier des exonérations de charges sociales et d’une taxe sur les conventions d’assurance réduite. Cette réforme entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2020.
La CNPN a permis de faire le point sur l’élaboration du cahier des charges et des travaux menés au niveau de la commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP).
- Prochaine CNPN CHRS : le 22 mai.
[1] Article 5.2 des accords CHRS.
[2] Article 5.6 des accords CHRS.
[3] Article L. 871 du Code de la Sécurité sociale.