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6 décembre 2018

Adoption définitive du PLFSS 2019

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018.

Les dispositions adoptées au Sénat concernant l’intégration des structures de la prévention des soins en addictologie, ainsi que des lits halte soins santé et des lits d’accueil médicalisé dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’ARS ont été supprimées par la commission des Affaires sociales.

Olivier Veran, député LREM et rapporteur du budget de la Sécurité sociale a expliqué cette suppression : « Les ARS doivent déjà mettre en place 8 600 CPOM obligatoires d’ici 2021. Leur imposer la signature de nouveaux CPOM sur cette période risquerait de les mettre en difficulté.  La conclusion d’un CPOM obligatoire implique le passage à un nouveau mode de dialogue budgétaire avec les autorités de tarification : l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Les structures dont il est ici question, qui prennent en charge des personnes extrêmement vulnérables, sont en général de petites structures, qui ne disposent pas aujourd’hui des fonctions supports nécessaires à une telle évolution. »