En ce qui concerne la prévoyance, en application de l’article 6 de l’avenant 347, les cotisations sont applicables depuis le 1er octobre 2018 et les garanties s’appliquent à compter du 1er novembre (premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).

Dans le cadre de la mutualisation, des notices d’information et des conditions générales adaptées à l’avenant 347 vous seront envoyées par votre organisme assureur recommandé. Il est impératif de remettre un exemplaire de cette notice à chaque salarié en application de l’article L. 141-4 du code des assurances. Cette remise doit se faire de manière à lui conférer une date certaine par exemple en détachant un coupon adossé à la notice d’information portant la date et la signature du salarié.

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