Complémentaire santé

La complémentaire santé conventionnelle fait l’objet d’une mutualisation par recommandation d’organismes assureurs au sens de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. De ce fait, les partenaires sociaux ont l’obligation de réétudier les conditions de la mutualisation, et donc d’émettre un nouvel appel d’offre tous les cinq ans.

Par ailleurs, la réforme du 100 % santé - autrement appelé « reste à charge 0 » - modifie en profondeur le cahier des charges des contrats responsables[1].

Rappel. Les régimes de complémentaire santé doivent remplir les caractères du contrat « responsable » pour pouvoir notamment bénéficier des exonérations de charges sociales.

Cette réforme entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2020.

La renégociation de la complémentaire santé doit donc intégrer cette double contrainte - émission d’un nouvel appel d’offre et mise en conformité du régime -. La CNPN a permis de faire le point sur les travaux menés au niveau de la commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP).

Assistants familiaux

L’évolution de l’annexe 11 à la CCN 66 fait l’objet de négociations depuis plusieurs mois. Cette CNPN a permis de finaliser cette négociation en portant un avenant à la signature.

L’avenant 351 relatif au « statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé » prévoit notamment les mesures suivantes :

  • évolution de la grille de rémunération: actuellement, la grille est pour partie immergée sous le montant du Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’avenant 351 a ainsi permis de faire évoluer ces coefficients, en retirant la référence à la grille d’AMP en externat et en prévoyant des coefficients propres aux assistants familiaux. Par ailleurs, l’avenant réarchitecture les dispositions relatives à la rémunération afin de rendre le dispositif plus lisible. Il introduit également la notion d’accueil mixte - lorsque l’assistant familial accueille à la fois des personnes en « continu » et en « intermittent » -, pour tenir compte des pratiques des employeurs et déterminer différentes assiettes de référence pour certains éléments de rémunération ;
  • indemnité compensatrice d’attente: actuellement, lorsqu’un employeur n’a plus de personne à confier à l’assistant familial, ce dernier est placé en situation d’attente. Cette situation donne droit au versement d’une indemnité dont le montant est prévu par le CASF. L’avenant 351 prévoit un maintien de la rémunération pendant le premier mois d’attente, afin de permettre notamment de mener des actions de formation ;
  • dispositions de la CCN 66 applicables aux assistants familiaux: l’avenant 351 prévoit un élargissement des dispositions de la CCN 66 applicables aux assistants familiaux, au-delà de ce que prévoit le CASF, notamment en ce qui concerne la santé (maladie, régimes de prévoyance, etc.) ;
  • organisation des relais: l’avenant invite les employeurs à organiser des relais afin de permettre l’organisation des différentes absences, quel que soit leur motif. L’objectif est ainsi de permettre aux assistants familiaux de bénéficier des différents droits, notamment le bénéfice effectif des congés payés afin de préserver la santé des salariés ;
  • autres dispositions : l’avenant 351 prévoit d’autres dispositions afin de rendre plus lisibles et plus cohérentes les dispositions de l’annexe 11 (ex. détermination des assiettes des différentes indemnités de fin de contrat, 1er mai, etc.).

Cet avenant est ouvert à la signature jusqu’au 30 avril inclus. Il a d’ores et déjà été signé, en séance, par la CGT.

Le texte sera diffusé à l’issue de cette période de signature, accompagné d’un document de décryptage.

Il ne sera applicable qu’à l’issue du délai d’opposition - 15 jours suivant la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales - et de la procédure d’agrément. Aucun effet rétroactif des mesures n’est prévu.

Politique salariale 2019

Lors de la conférence salariale du 14 février, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait part d’une évolution de la masse salariale (taux directeur) d’1 %, auquel doit être retranché le montant du glissement vieillesse-technicité (GVT) et l’effet-report de l’avenant prévoyance qui a été conclu en 2018 (0,07 %).

L’enveloppe restant à disposition pour l’année 2019 est donc de 0,28 %.

Par ailleurs, 2019 marque la diminution des cotisations patronales. Nexem a proposé d’en mobiliser une partie dans le cadre de la politique salariale nationale de façon à pouvoir agir sur deux leviers, que sont la valeur du point et l’indemnité de sujétion spéciale.

Nexem a ainsi proposé un avenant prévoyant le relèvement :

  • de la valeur du point, à hauteur de 3,80 € au 1er février 2019, applicable à l’ensemble des salariés ;
  • de l’indemnité de sujétion spéciale, à hauteur de 8,80 % au 1er février 2019 applicable aux salariés non cadres.

Plusieurs organisations syndicales de salariés ont émis le souhait de porter la valeur du point à 4 €.

A la suite de la proposition de Nexem décrite précédemment, les organisations syndicales ont quitté la table de négociation. Les autres thématiques de négociation - titre II de la CCN 66 : institutions représentatives élues du personnel et congés enfants malades - n’ont donc pas pu être abordées.


  • Prochaine CNPN : le 24 mai 2019.

[1] Article L. 871 du Code de la Sécurité sociale.