Pour rappel, lors de la conférence salariale pour 2017, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a notifié un taux d’évolution de la masse salariale de 1 %, auquel il convient de retrancher le glissement vieillissement technicité (GVT) évalué à 0,75 %. L’enveloppe pour 2017 est donc de 0,25 %.

Pour certaines organisations syndicales, l’utilisation de cette enveloppe doit concerner essentiellement l’augmentation de la valeur du point, la suppression des coefficients infra-Smic et l’ajout en fin de grille d’échelons supplémentaires. La question de l’exploitation du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au profit de la politique salariale a également été soulevée.

La prochaine CNPN, qui aura lieu le 24 mai prochain, reviendra sur la question de la politique salariale.

Les fonds de solidarité des régimes de protection sociale complémentaire

Cette commission a également abordé les fonds de solidarité des régimes de protection sociale complémentaire (complémentaire santé et prévoyance). Ces deux fonds émargent sur des enveloppes non fongibles et proposent des actions collectives (en entreprise) et individuelles (pour le salarié et ses ayants droit le cas échéant) différenciées.

Sur le régime de complémentaire santé, le fonds est opérationnel. Pour les aides individuelles, le salarié, en fonction de la situation de son foyer, peut bénéficier de compléments de financement de sommes en lien avec des frais de santé restant à sa charge ou des aides dédiées à des situations exceptionnelles. Pour les aides collectives, les entreprises peuvent solliciter des financements d’actions dédiées à la prévention tertiaire (orientée réparation) ou pour des actions dédiées à des problématiques de santé en lien avec des objectifs de santé publique (ex. maladies cardio-vasculaires, addictions, diabète…). La clé d’entrée étant l’action sociale de l’organisme assureur recommandé et la Commission nationale paritaire technique de prévoyance de la CCN 66 (CNPTP 66).

Sur le régime de prévoyance, les partenaires sociaux sont en train de créer une offre de service clé en main sur la prévention pour les entreprises de la mutualisation. Pour les aides individuelles, les pistes d’action envisagées sont relatives au handicap (aménagements de domicile, de véhicule, achat de matériel personnel, aide à domicile…), aux parcours de reconversion en cas d’inaptitude ou de risque d’inaptitude ou encore pour les salariés dits aidants familiaux.

Des actions de communication sont en cours pour présenter ces fonds de solidarité mutualisés Prévoyance et Santé. Deux journées régionales sont prévues à Paris et à Lyon en juin 2017 pour présenter ces dispositifs en lien avec le haut degré de solidarité des régimes mutualisés. Les invitations seront envoyées aux adhérents concernés.

Prochaine réunion de la CNPN : le 24 mai 2017.