La publication de cet arrêté d’agrément permet ainsi dès à présent l’application des deux accords :

  • L’un permettant l’octroi du Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore dans le cadre de la politique salariale, soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité ;
  • L'autre, de définir les modalités de la négociation relative à la CCUE, prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques (temps de préparation, moyens financiers à destination des organisations représentatives, actions en faveur de la visibilité du secteur).

Comme rappelé dans notre communication de la semaine dernière, AXESS reste et restera vigilante au bon fléchage des financements dédiés auprès de l’ensemble des financeurs et reprendra à cette occasion le sujet du sous financement toujours subi par certaines associations.

Pour vous aider dans la mise en œuvre de l’accord relatif à l’extension du Ségur, vous pouvez télécharger ci-dessous la note de décryptage d’AXESS.

AXESS a d’ores et déjà sollicité l’extension de ces accords afin qu’ils soient applicables aux structures qui n’adhèrent pas à une composante d’AXESS. Cette procédure est sans impact sur les adhérents à l’une des composantes d’AXESS pour lesquelles les accords dûment agréés sont d’ores et déjà applicables.

Ségur pour tous : précisions sur la validité de l'accord du 4 juin

A la suite de différentes communications dans la presse spécialisée, des structures s’interrogent sur la validité de l’accord du 4 juin relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

En effet, lors de la CMP du 20 juin dernier, FO a soulevé la question de la façon dont elle était mentionnée dans les parties signataires. Elle indique qu’il convenait de spécifier de façon dissociée la fédération FO « Action sociale » et la fédération FO « santé privé », alors que le bloc de signature pour FO mentionne bien « les fédérations FNAS-FO et UNSFO ».

Dans la mesure où l’arrêté de représentativité des organisations syndicales au niveau de la BASS* mentionne la seule Confédération « FO », et que l’accord a bien été signé par l’UNSFO (union nationale santé FO), cet accord est considéré comme valablement conclu.

L’accord du 4 juin relatif à l’extension du Ségur peut donc trouver pleinement application depuis son agrément au Journal officiel du 26 juin.

La procédure d’extension de l’accord en cours permettra de confirmer la validité de l’accord, conformément à l’arrêté de représentativité.

* Arrêté du 6 octobre 2021 (Journal officiel du 18 décembre 2021).

Télécharger l’arrêté d’agrément

Télécharger la note de décryptage de l’accord relatif à l’extension du Ségur

Télécharger les deux accords