Les régimes de complémentaire santé de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) et des accords CHRS ont mutualisé les garanties et les cotisations par recommandation d’organismes assureurs selon les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. Les dispositions réglementaires obligent à revoir les conditions de mutualisation tous les 5 ans. La fin de cette période quinquennale est prévue pour le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, la définition des contrats responsables de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale fait l’objet d’une évolution importante par la mise en œuvre du 100 % santé ou reste à charge 0. Les régimes d’entreprise doivent respecter cette définition pour se voir appliquer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13,27 % – au lieu de 20,27 % pour les contrats non responsables – sur la cotisation et du régime social et fiscal de faveur attaché à la contribution de l’employeur et du salarié[simple_tooltip content=""][1][/simple_tooltip].
Ces deux obligations étant concomitantes dans les deux environnements et la volonté de Nexem étant de rapprocher les deux champs conventionnels, une négociation s’est déroulée en 2019 pour conclure un accord en interbranches le 2 octobre 2019, pour lequel Nexem a rédigé une note d'application.
[simple_tooltip content=""][1][/simple_tooltip] La contribution de l’employeur à un régime de complémentaire santé non responsable doit être soumise à l’intégralité des charges patronales lorsqu’elle n’est soumise qu’au forfait social de 8 % et à la taxe sur les salaires pour les contrats responsables. Par ailleurs, la contribution du salarié est déductible de son impôt sur le revenu (article 83 du Code général des impôts).