Pour l’heure, les pistes envisagées par le Gouvernement seraient les suivantes :

  • la restriction de l’acquisition de congés payés durant les arrêts de travail aux 4 semaines de congés prévues par le droit européen, en excluant ainsi la 5ème semaine prévue par le droit français ;
  • l’encadrement des délais de report des congés payés acquis.

Dans le même temps, une saisine du Conseil constitutionnel portant sur le sujet de la constitutionnalité des dispositions actuelles du Code du travail est en cours. Toutefois, cette instance a 3 mois pour répondre. Par ailleurs, même si les dispositions légales actuelles étaient déclarées conformes à la Constitution, les arrêts du 13 septembre serviront toujours de référence tant que la législation française ne sera pas mise en conformité avec le droit européen.

En définitive, le sujet est loin d’être clos à ce jour.

Nos préconisations toujours d’actualité 

Dans l’attente de nouvelles précisions, nous conseillons d’identifier les situations des salariés qui pourraient être concernés par ces arrêts, et provisionner le coût d’éventuelles réclamations notamment pour les salariés déjà sortis des effectifs de l’association.

A cet égard, pour les salariés déjà sortis des effectifs ou prochainement sortants, il est important de bien vérifier le contenu des reçus pour solde de tout compte existants et de faire en sorte qu’ils mentionnent bien, le cas échéant, les indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail et à quelles périodes elles se rapportent. En effet, rappelons que le principe est qu’un reçu pour solde de compte signé vaut effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées, passé un délai de 6 mois (conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail). Autrement dit, cela signifie que le salarié ne pourrait plus contester le montant des droits perçus (Retrouvez le modèle Nexem).

Pour les salariés encore sous contrat avec l’association, seule une prise des congés éventuellement dus sera à prévoir, aucune indemnité compensatrice de congés payés n’étant exigible pendant la relation contractuelle.

Pour plus d’informations sur ces éléments, vous pouvez consulter le Mensuel de Septembre ou nous écrire à droitdutravail@nexem.fr

Les actions de Nexem

Ces derniers mois, Nexem est intervenue à différents niveaux pour faire part des préoccupations des gestionnaires associatifs.

En ce sens, des courriers ont été envoyés à la DGCS et à la DGOS au nom d’Axess pour alerter sur les potentielles conséquences financières de ces arrêts pour nos adhérents.



De même, d’autres interventions ont pu aussi se faire au niveau de l’Udes ou encore de la CPME pour faire état de propositions concrètes de modifications législatives afin notamment de limiter l’impact de ces jurisprudences.

Nous continuons donc à suivre ce sujet avec attention et tiendrons au courant nos adhérents de la suite de ces différentes interventions.