Par Sandra Bekaert, juriste référente

En tout état de cause, en principe, l’autorité judiciaire transmet également ces informations à l’administration qui les transmettra ensuite à l’association employeur.

Procédure de licenciement à mettre en œuvre

Lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire contient des condamnations pénales qui concernent un délit prévu à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des famille (CASF) (atteinte à la vie de la personne, à son intégrité physique ou psychique, entrave à l’exercice de la justice, manque de devoir de probité par une personne exerçant une fonction publique), l’employeur sera tenu de licencier le salarié. La procédure à mettre en œuvre n’est pas celle du licenciement disciplinaire.

Le licenciement sera fondé sur le non-respect de l’article L. 133-6 du CASF.

L’employeur devra respecter la procédure de licenciement de droit commun, à savoir :

  • envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable ;
  • déroulement de l’entretien préalable ;
  • envoi de la lettre de notification de licenciement.

Si le salarié est incarcéré

Le salarié ne pourra peut-être pas se présenter à l’entretien préalable s’il est incarcéré. Cette situation particulière n’autorise cependant pas l’employeur à passer cette étape. Il devra adresser la lettre de convocation à l’adresse de l’intéressé. Par ailleurs, le salarié ne pouvant pas se présenter à son entretien préalable à licenciement, l’employeur peut accepter qu’il lui adresse ses observations par écrit. Dans ce cadre, il conviendra de l’en informer et de lui laisser un délai.

Si le salarié est en poste

L’employeur ne peut pas conserver le salarié en poste, le temps de la procédure, du fait de la condamnation pénale inscrite dans son casier judiciaire.

Cependant, la procédure de « mise à pied à titre conservatoire » ne peut se mettre en œuvre que dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. Or, dans le cas présent, ce licenciement ne repose pas sur un motif disciplinaire.

A notre avis, il conviendra de suspendre le contrat de travail du salarié, sans maintien de salaire jusqu’au prononcé de son licenciement. L’employeur devra notifier au salarié la suspension de son contrat de travail par écrit. Cette information peut être ajoutée à la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Sort des indemnités à verser et documents de fin de contrat

Le salarié bénéficiera de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon le montant le plus favorable), ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Concernant l’indemnité de préavis, dans la mesure où le salarié ne peut exécuter celui-ci, il ne pourra pas prétendre à son indemnisation.

Enfin, si le salarié ne peut pas venir retirer les documents de fin de contrat parce qu’il est incarcéré, ils devront lui être adressés par lettre recommandée.