Selon les termes de l’arrêté, le CPOM AHI doit permettre de mieux répondre aux enjeux d’accompagnement des personnes accueillies en introduisant une logique décloisonnée d’activités multiples et complémentaires, de parcours et de partenariats renforcés.

La transformation des hébergements collectifs en habitat éclaté, la fluidité des parcours entre hébergement et logement et le développement de partenariats notamment médico-sociaux seront donc au cœur des enjeux de vos futurs CPOM.

Un CPOM pour les CHRS mais pas seulement

L’arrêté du 9 novembre 2019 détaille en premier lieu le périmètre possible à la signature du CPOM. Ainsi, en accord avec le représentant de l’Etat, tout gestionnaire de CHRS peut étendre le périmètre de son CPOM :

  • aux établissements et services autorisés par la loi du 2 janvier 2002 relavant de la compétence tarifaire du Préfet de région tels que les CADA par exemple ;
  • ou ceux relevant du secteur des « Personnes en difficultés spécifiques » tels que les LHSS, LAM, ACT, ou tout le secteur de l’addiction… ;
  • à noter également que le CPOM peut intégrer l’ensemble des dispositifs d’horizon très variés à compétence tarifaire exclusive du département. Centre maternel, résidence autonomie pour personnes âgées, foyer d’hébergement pour personnes en situation de handicap – bref un foisonnement de dispositifs dont on voit toutefois mal la cohérence avec les personnes en situation de grande exclusion.

Enfin, et grâce au lobbying de Nexem et des autres organisations représentantes du secteur, il est possible d’ouvrir le CPOM à certains dispositifs financés sous subvention (cf. encart ci-dessous).

Liste (non exhaustive) des dispositifs non autorisés relevant des BOP 177, 303, 104 et 304 susceptibles d’être rattachés au CPOM CHRS
  • Veille sociale, SIAO, accueil de jour, CHU non autorisés
  • Logement adapté tels que les IML, Résidences sociales, Pensions de famille,
  • Toutes les activités d’accueil des demandeurs d’asile de types CADA, HUDA, CAES, CAO etc. mais également les centres provisoires d'hébergement des réfugiés – CPH
  • Enfin les services de protection juridique des majeurs et dispositifs d’aide alimentaires…

Des objectifs obligatoires… avec obligation de résultat

Le CPOM doit prévoir des objectifs à atteindre durant l’exécution du contrat. Parmi les objectifs que vous négocierez, deux d’entre eux attachés aux CHRS sont obligatoires et portent principalement sur la mise en œuvre du programme logement d’abord. Les axes stratégiques suivants sont obligatoirement déclinés dans le contrat :

  • favoriser l’accès rapide à un logement ordinaire ou adapté ;
  • adapter l’offre en fonction de l’évolution des besoins des territoires et des personnes accueillies.

Pour mesurer l’atteinte de ces objectifs, des indicateurs doivent également être insérés au contrat (cf. encart ci-dessous).

Quatre indicateurs obligatoires pour mesurer l'atteinte des objectifs à insérer au contrat
  • Nombre de ménages sortis vers un logement ordinaire et taux de sortie vers un logement ordinaire (hors ménages à droits incomplets) dont logement social et logement privé
  • Nombre de ménages sortis vers un logement adapté et taux de sortie vers un logement adapté (hors ménages à droits incomplets)
  • Nombre de ménages disposant d’une demande de logement social active, rapporté au nombre de ménages accueillis (hors ménages à droits incomplets)
  • Taux de présence dans la structure au-delà d’une durée anormalement longue

Il est important de noter que l’arrêté CPOM prévoit une sanction possiblement financière en cas de non atteinte de ces objectifs. Et pourtant l’ensemble de ces indicateurs ne relève pas directement de la responsabilité des gestionnaires de CHRS mais demeurent largement conditionnés par l’offre de logement disponible sur le territoire.

C’est pourquoi Nexem s’est opposé à plusieurs reprises à la publication de ces indicateurs et réfléchit encore à des recours possibles.

Ne pas confondre pluriannualité budgétaire et enveloppe budgétaire pluriannuelle

Attention, réglementairement le CPOM CHRS donne lieu à la fixation d’une dotation globale initiale ou budget base zéro mais ne prévoit pas d’engagement d’enveloppe sur les 5 années d’exercice. Le contrat prévoit simplement les conditions d’évolution de la dotation, le plus souvent en s’appuyant sur le traditionnel taux de reconduction des dotations régionales limitatives. Pour rappel le taux d’évolution des dotations CHRS ces deux dernières années étaient en moyenne sur le territoire de -3% en 2018 et de -0,3% en 2019.

A noter également que le mécanisme de tarifs plafonds perdure et s’applique chaque année également pour les gestionnaires par CHRS.

Une souplesse de gestion à négocier au contrat

Enfin, le CPOM CHRS ouvre la possibilité de négocier entre les parties des modalités plus souple de gestion que ne le permet actuellement le cadre budgétaire annuel.

Vous pourrez ainsi contractualiser sur la base d’une libre affectation des résultats sans reprise possible des excédents comme des déficits. Ou bien encore vous pourrez consacrer la fongibilité des enveloppes budgétaires entre dispositifs autorisés d’un même BOP ainsi que la mise en place d’une procédure budgétaire simplifiée.

En conclusion...

La généralisation des CPOM AHI est une nouvelle étape dans la politique de transformation de l’offre hébergement et d’accès au logement. Toutefois, le plan d’économie des CHRS à hauteur 57 millions d’euros n’est pas de nature à rassurer les gestionnaires sur la pérennisation de leurs activités et laisse une marge de manœuvre financière bien réduite pour mener de front les chantiers souhaités par le Gouvernement.

Nexem restera attentif aux conditions de négociation des CPOM à venir. C’est pourquoi n’hésitez pas à contacter le pôle gestion des organisations pour nous faire part de l’état de votre contractualisation : gestiondesorganisations@nexem.fr