Les contraventions au Code de la route prises en charge par l’employeur sont-elles soumises à cotisations ?

Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28047

En l’espèce, en 2010, l’Urssaf procède au contrôle d’une société et lui adresse une lettre d’observation, suivie d’une mise en demeure détaillant plusieurs motifs de redressement.

Parmi les différents griefs soulevés par l’Urssaf, figure le paiement d’amendes par la société pour des véhicules immatriculés à son nom. La société conteste et porte l’affaire en justice.

Si les juges de la cour d’appel considèrent que le paiement de ces contraventions ne peut être « regardé comme un avantage financier » et annulent le redressement, la Cour de cassation ne partage pas ce raisonnement.

En effet, sur le fondement de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, elle retient que : «  […] pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ; que constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise […] ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme ainsi une précédente jurisprudence[1], dans laquelle elle avait déjà admis un raisonnement en tout point identique. Le redressement de la société est donc fondé selon une jurisprudence constante.

Rappel. Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur est désormais contraint de dénoncer les salariés se rendant coupables d’infractions au volant de véhicules possédés ou loués par l’association[2]. En outre, puisque « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule »[3], l’employeur peut contraindre son salarié contrevenant à régler le montant de la contravention.

A noter que par exception, le salarié peut demander que les amendes prononcées à son encontre soient prises en charge par l’employeur, dès lors qu’il parvient à démontrer que les conditions de travail sont à l’origine de l’infraction[4] (notamment des délais ou des horaires trop contraignants).

Pour autant, l’employeur qui prend en charge le montant de la contravention, devra soumettre cet avantage à cotisations sociales.

La prudence reste donc de mise.

[1] Cass, 2^e civ, 9 mars 2017, n° 15-27538.

[2] Article L. 121-6 du Code de la route.

[3] Article L. 121-1 du Code de la route.

[4] Article L. 121-1 alinéa 2 du Code de la route.