La EPRD, a envoyé aux gestionnaires et aux autorités de tarification des précision techniques utiles dans le cadre du démarrage de cette nouvelle campagne :

  • l’annexe activité 2019, remaniée depuis la dernière campagne (fichier nommé « annexe4_r_314-219casf_annexes_activite_2018 ») ;
  • une note DGCS-CNSA qui récapitule les consignes de remplissage de ce nouveau cadre, également diffusées aux autorités de tarification ;
  • une procédure simplifiée a été mise en ligne sur la page d’aide de la plateforme. Elle décrit les étapes du dépôt et les prérequis indispensables au bon déroulement de la campagne EPRD complète ;
  • le dossier créé pour remonter l’annexe activité au 31 octobre 2018 devra être réutilisé pour y déposer l’EPRD 2019 et ses annexes complémentaires entre avril et juin 2019 ;
  • le périmètre des établissements et services inclus dans l’annexe activité 2019 et affectés au dossier sur la plateforme doit correspondre au périmètre de l’EPRD Les changements de périmètre entre 2018 et 2019 (notamment à la suite de la signature du CPOM sont à anticiper dès la campagne de remontée des annexes activité ;
  • si des cas spécifiques se posent ou si des évènements particuliers sont attendus entre le dépôt de l’AA 2019 et le dépôt de l’EPRD 2019 - changement d’entité juridique, transfert d’établissements, etc. -, les autorités de tarification, voire l’équipe projet CNSA pour les aspects liés au fonctionnement de la plateforme, peuvent fournir des conseils pour faciliter et sécuriser la procédure de dépôt dans l’application ;
  • l’application restera ouverte après le 31 octobre 2018. Pour l’actualisation de l’annexe CRETON au 31 janvier 2019, une communication spécifique sera faite ultérieurement ;
  • seule l’annexe activité est à déposer dans l’application ImportEPRD au 31 octobre 2018. Les autres transmissions obligatoires ne passent pas par la plateforme, à savoir :
    • BP 2019 de la section hébergement pour les Ehpad dans l’attente de signature d’un CPOM, à transmettre aux conseils départementaux (annexe 3-2 du CASF) ;
    • EPRD complet (ou BP 2019 pour ceux relevant du cadre budgétaire du BP) des établissements publics autonomes à transmettre au contrôle de légalité du DGARS ou du préfet, par les moyens habituellement utilisés au titre de ce contrôle. Pour rappel, ces établissements devront voter une décision modificative (DM) après la notification des tarifs. L’EPRD initial et la DM seront à déposer sur la plateforme ImportEPRD lors de la campagne de remontée des EPRD, entre avril et juin 2019.

Enfin la CNSA précise que les cadres EPRD 2019 et leurs annexes (hors annexe activité) sont en cours de normalisation pour une diffusion prévue début 2019.