Par Lucie Appel, juriste en droit social

Fermeture collective de l’association : rappel des règles générales

La décision de fermeture de l’employeur n’a pas à être justifiée. Elle s’impose de plein droit au salarié, qui ne peut alors prendre ses congés payés à une autre date sans l’accord de l’employeur[1].

L’employeur est tout de même contraint de respecter certaines règles, à savoir :

  • informer les salariés de cette période de prise des congés payés, et ce, au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci[2];
  • informer et consulter le CSE (le CE ou les DP, le cas échéant) de cette fermeture, dans la mesure où il s’agit d’une question intéressant la marche générale de l’association[3];
  • fixer la période de fermeture collective du congé principal pendant la période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année[4].

Le droit incomplet à congés payés sur la période de fermeture collective de l’établissement

Il est possible que certains salariés n’aient pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour couvrir la période de fermeture. Cette situation peut intervenir en cas d’embauche en cours d’année. Dans ce cas, les salariés poseront les jours de congés qu’ils auront déjà acquis sur la période de référence correspondante. Ensuite, pour la période de fermeture non couverte, le salarié se trouvera en « congé sans solde » puisque les juges ont déjà confirmé que l’employeur n’était pas tenu de leur verser un salaire[5].

Toutefois, il reste envisageable de leur proposer de prendre des jours de congés par anticipation (sans toutefois pouvoir leur imposer), ou de leur proposer de poser d’autres types de congés (congé conventionnels, JRTT, etc.), afin que ces derniers ne restent pas sans rémunération.

En définitive, sur un plan juridique, il est donc possible que certains salariés ne perçoivent aucune rémunération pendant une période de fermeture de l’association.

Enfin, il faut savoir que les salariés n'ayant pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'association, dispose toujours de la faculté de solliciter auprès de Pôle emploi une aide financière, sous conditions, pour congés non payés[6].

Cette aide pour congés non payés est ainsi versée aux salariés concernés qui percevaient, avant leur reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) : ils doivent à cet effet formuler une demande d'aide auprès de Pôle emploi dont ils dépendaient en tant que demandeur d'emploi.

Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi qui tient compte :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise
  • et des droits à congés payés acquis par le salarié au titre de son nouvel emploi.

[1] Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40599.

[2] Article D. 3141-5 du Code du travail.

[3] Article L. 2312-8 du Code du travail ; article L. 3141-16 du Code du travail.

[4] Article L. 3141-13 du Code du travail.

[5] Cass. soc., 21 novembre 1995, n° 93-45387.

[6] Article 38 du règlement général annexé du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.