La loi Avenir professionnel[1] est venue instaurer un nouveau système de financement de la formation professionnelle dans lequel le nouvel organe national, France compétences, tient un rôle central. Explications.

Dans ce nouveau système de financement de la formation professionnelle, la répartition entre les différents dispositifs nationaux - conseil en évolution professionnelle (CEP), apprentissage, compte personnel de formation (CPF)… - des fonds issus de la contribution légale unique pour la formation et l’apprentissage (CUFPA) s’effectue par arrêté ministériel sur proposition du conseil d’administration de France compétences.

La nouveauté de ce nouveau système repose sur le fait que la ventilation du 1 % légal entre les différents dispositifs financés par la CUFPA n’est plus fixe. En effet, le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences est venu acter et encadrer les variations possibles de la ventilation du 1 % légal par France compétences.

Ainsi, à l’occasion du deuxième conseil d’administration de France compétences, le 14 février 2019, une proposition de répartition de la CUFPA a ainsi été arrêté pour 2019.

Les administrateurs de France compétences ont donc arrêté ces taux de prise en charge pour l’année 2019, sachant que l’enveloppe prévue pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi - le financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) - est d’ores et déjà fixée à 1,532 M€ par le décret n° 2018-1331.

Dans le détail, ces taux sont fixés à :

  • 39 % de la somme à répartir par France compétences à destination des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui vont gérer le CPF de transition ;
  • 4,20 % pour le financement du CEP qui seront versés aux Opacif et Fongecif dans l’attente de la bascule vers le nouveau dispositif en 2020 ;
  • 10,70 % pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés gérée par France compétences ;
  • 41,70 % pour la péréquation interbranches et le financement du permis de conduire ;
  • 2,70 % pour l’amorçage du CPF par la Caisse des dépôts et consignations ;
  • 1,70 % pour le fonctionnement de France compétences.

Quid des fonds conventionnels de la branche ?

Concernant les fonds mutualisés de la branche, la loi Avenir professionnel ne remet pas en cause l’existence et le montant des dispositions conventionnelles. Ainsi, ce nouveau schéma de ventilation des fonds de la formation professionnelle ne concerne que les fonds prélevés au titre de CUFPA.

En l’absence de nouvelles dispositions relatives à l’utilisation des fonds mutualisés de la branche, les dispositions actuelles restent en vigueur.

Par ailleurs, il est à noter que la collecte, à terme, par les Urssaf des fonds mutualisés de la branche ne remet pas en cause la libre utilisation par les branches concernées de leur fonds conventionnels.

Schéma de synthèse : le financement et la ventilation de la CUFPA en 2019

[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel