Les informations clés à retenir :

  1. Généralisation depuis le 1er octobre 2025 sur tout le territoire, dans le cadre de la loi « bien vieillir » et du décret du 28/06/2024 (mise en œuvre de la loi Taquet).
  2. Procédure centralisée : attestation officielle délivrée après vérification B2 + FIJAISV, en remplacement du contrôle porté directement par l’employeur.
  3. Périmètre actuel : protection de l’enfance et modes d’accueil du jeune enfant ; le secteur du handicap n’est pas encore inclus (extension annoncée fin 2026 – début 2027).
  4. Personnes concernées : toute personne intervenant, même ponctuellement (salariés, stagiaires, prestataires, libéraux, bénévoles), doit être exempte des condamnations visées par L.133-6 CASF.
  5. Modalités et échéances : demande sur honorabilite.social.gouv.fr ; attestation avec QR code à remettre à l’employeur ; contrôle avant embauche (< 6 mois), régularisation sous 6 mois pour les équipes en poste, puis renouvellement tous les 3 ans.