Annoncée le 21 octobre dernier par le Premier ministre, Jean Castex, l’indemnité inflation de 100 € nets à verser forfaitairement à chaque Français qui gagne moins de 2 000 € nets par mois, vient récemment de trouver sa traduction législative à l’article 12 du 2d projet de loi de finances rectificatif pour 2021 présenté le 3 novembre 2021 en Conseil des ministres et déposé à la même date au Parlement pour examen.

A noter. Selon ce projet de loi, un décret d’application sera nécessaire pour préciser les conditions d’application de cette indemnité.

Parallèlement à ce projet de loi et dans l’attente d’un prochain décret d’application, le gouvernement est venu diffuser sur son site internet un dossier de presse et une FAQ en la matière qui permettent d’entrevoir d’ores et déjà les contours de cette indemnité que les employeurs du secteur privé (à but lucratif ou non) devront octroyer à leurs salariés en une seule fois sur la paie du mois de décembre prochain et dont le montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social.

Ces précisions qui répondent ainsi à un certain nombre de questions pratiques restées en suspens depuis l’annonce de la mise en place de cette indemnité, sont toutefois à prendre avec beaucoup de prudence, des évolutions étant toujours envisageables avant la publication de cette 2de loi de finances rectificatif pour 2021 et de son décret d’application.

Dans cette attente, nous vous présentons un focus sur ces précisions pour vous permettre de vous approprier dès maintenant les modalités connues à ce jour sur cette nouvelle indemnité qu’il faudra mettre en œuvre dans les semaines à venir.

Critères d’éligibilité et période de référence

Il ressort dudit document que les employeurs devront verser cette indemnité à tous les salariés (y compris aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) « qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant prélèvement à la source, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période » : l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés à temps plein ou à temps partiel au titre des mois de janvier à octobre 2021 sera alors à prendre en compte pour le calcul de cette « rémunération moyenne » (dont le montant n’aura pas lieu d’être proratisé pour les salariés à temps partiel), ce qui aura pour effet de lisser les effets des éventuelles primes, rappels de salaire et 13e mois qui pourraient intervenir au cours de cette période de référence.

A noter. Cette indemnité devra également être versée à tout salarié concerné qui ne serait « plus employé au moment de son versement » : il suffit juste en effet d’avoir eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021.

Le montant de cette indemnité forfaitaire sera de 100 € nets, indépendamment de la nature et la durée de leur contrat de travail, et quel que soit leur temps de travail.

Elle sera due « même en cas de congés ou d’absence » du salarié (notamment d’arrêt maladie ou de congé maternité).

A noter. Les salariés en congé parental d’éducation total recevront cette indemnité directement de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) et non de leur employeur.

De même, elle sera perçue par les salariés bénéficiaires d’une « pension d’invalidité inférieure ou égale à 2 000 € par mois » (dont leur situation devra être « appréciée au mois d’octobre 2021 ») et bien en activité au cours du mois d’octobre dernier : dans ce cas, son versement sera effectué par leur employeur (et non par la CPAM).

Pour les salariés retraités (en cumul emploi-retraite ou en retraite progressive), seul l’employeur (et non leur caisse de retraite) aura la charge de leur assurer le versement de cette indemnité, et ce « selon les mêmes modalités que les autres salariés. »

Enfin, il faut savoir que « les travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, recevront aussi cette indemnité de leur employeur. »

Dates et modalités de versement

L’employeur versera, en une seule fois, cette indemnité aux salariés concernés sur leur paie du mois de décembre 2021.

Elle devra être visible sur une ligne dédiée de leur bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

A noter. Pour les salariés ayant droit à cette indemnité mais sortis de l’effectif à la date de son versement, il faudra sans doute délivrer un bulletin de salaire.

Remboursement de l’employeur par l’Etat

L’employeur sera intégralement remboursé du montant des indemnités qu’il versera, « via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF (ou, le cas échéant, MSA) sur sa déclaration sociale (DSN) suivant le versement de ces indemnités. »

Pour cela, il reviendra à l’employeur « de déclarer sur sa DSN le montant des indemnités versées, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève (URSSAF ou MSA), et de les déduire des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de ces indemnités. »

En cas de montant d’indemnités inflation excédant le montant des cotisations et contributions sociales dues, l’URSSAF (ou, le cas échéant, MSA) procèdera alors à un remboursement.

Quid des salariés cumulant plusieurs activités salariées ?

En la matière, il est important de bien retenir le principe selon lequel « chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. »

Ainsi, les salariés qui auront eu au cours du mois d’octobre 2021 plusieurs employeurs, recevront uniquement cette indemnité auprès de leur « employeur principal », c’est-à-dire « celui avec lequel la relation de travail sera toujours en cours » au moment de son versement, « ou à défaut celui pour lequel ils auront effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021. »

Les salariés seront alors tenus d’en informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser cette indemnité, et ce afin de ne pas recevoir de double versement.

Cas spécifiques

Pour les salariés cumulant souvent des CDD de courte durée (c’est à dire inférieur à 1 mois) au cours d’un même mois, « le déclenchement de cette indemnité ne leur sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures » : il reviendra obligatoirement au seul salarié bénéficiaire (et non à l’un de ses employeurs) de se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, « préférentiellement celui avec lequel la relation de travail sera toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils auront effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021. »

Enfin, il convient de constater que pour les salariés intérimaires, s’ils bénéficieront bien de l’indemnité inflation, son versement sera directement assuré « par leur agence d’intérim » (qui est juridiquement leur véritable employeur). Pour les quelques salariés effectuant leur activité auprès de plusieurs agences d’intérim, « des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité. »

Pour en savoir plus

La FAQ relative à l’indemnité inflation que le gouvernement a mis en ligne en même temps que le document transmis à la presse, devrait régulièrement être actualisée.

Le gouvernement invite les employeurs à contacter :

  • directement leur URSSAF habituelle en cas de question supplémentaire sur les règles de remboursement de l’indemnité par l’Etat,
  • et les services des renseignement en droit du travail de la DREETS au 08 06 000 126, pour toute autre question sur cette indemnité.