Rappel. Vous pouvez retrouver la synthèse de la nouvelle réglementation impactant les entreprises adaptées publiée dans notre base documentaire.

Les fiches et outils proposés par le ministère du Travail

Une instruction ministérielle[1] détaille les modalités concrètes de mise en œuvre de la réforme.

Les fiches proposées

  • La fiche n°1 présente le nouveau modèle des EA.
  • La fiche n°2 détaille le contrat pluriannuel d’objectif à présenter à la Direccte en vue de l’obtention de l’agrément de l’EA.

L’EA doit ainsi notamment disposer d’une organisation et de moyens suffisants pour assurer l’accueil, le suivi, l’accompagnement socio-professionnel, l’encadrement technique et la formation, afin de favoriser la réalisation du projet professionnel de chaque salarié.

L’emploi vers un emploi durable à l’extérieur de l’EA doit également être encouragé par la mise en place de mesures d’évaluation des compétences, de périodes de mise en situation professionnelle…

  • La fiche n°3 indique les modalités de financement des EA (modalités d’octroi des aides).
  • La fiche n°4 mentionne les conditions du dialogue entre l’EA et le préfet de région (Directe) autour de 3 axes : l’état des lieux de l’organisation de l’EA, le bilan du projet économique et social, l’analyse de la cohérence du projet avec les orientations stratégiques régionales en matière d’inclusion.
  • La fiche n°5 présente les dispositifs expérimentaux (ex. CDD tremplin).

Les outils proposés

  • Les composantes d’un dossier de candidature.
  • Le modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
  • Le référentiel d’appui à la formalisation du projet économique et social.

La création d’un fonds spécifique pour aider financièrement les EA dans les changements induits par la nouvelle réglementation

Une instruction du 14 mai 2019[2] et une fiche n° 6 annexée par la suite à l’instruction du 21 février indiquent comment les EA peuvent bénéficier d’aides (auprès des Direccte) par le biais d’un fonds spécifique.

Les EA peuvent ainsi demander des aides à l’investissement ou pour diversifier leur offre.

Les EA (PME) peuvent également bénéficier d’une participation financière pour accéder à des services de conseils extérieurs (en matière de gestion des emplois et des compétences, ressources humaines…) ou pour professionnaliser des salariés de l’EA vers de nouveaux processus de production ou de nouvelles modalités organisationnelles.

L’instruction du 19 mai prévoit ainsi une enveloppe de 26 millions d’euros pour financer des actions dans ce cadre et précise les montants accordés pour chaque région.

L’EA présente une demande d'aide écrite au préfet de la région (Direccte), préalablement à la mise en œuvre du projet. En cas de décision favorable rendue par la Direccte, une convention avec l’EA peut être conclue pour une durée comprise entre un et trois ans.


[1] Instruction ministérielle n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019.

[2] Instruction N° DGEFP/METH/2019/119 du 14 mai 2019.