Par Sandra Bekaert, juriste référente
L’article L. 1221-18 du Code du travail précise que cette déclaration doit être effectuée notamment en cas de départ en préretraite ou de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - quel que soit l’âge du
salarié -, de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un salarié âgé de 55 ans et plus.
Les informations à déclarer
La déclaration indique :
- le motif du départ du salarié ;
- l’âge du salarié à la date de son départ effectif de l’association ;
- le montant des sommes versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité de rupture conventionnelle, indemnités de licenciement, etc.).
A noter. Depuis le 1er janvier 2017, cette déclaration est intégrée au flux de données transmises via la déclaration sociale nominative (DSN phase 3)[1]. Avant cette date, elle était comprise dans la déclaration sociale nominative (DADS). Il en va de même de 2017 à 2020 inclus pour les employeurs qui restent tenus de souscrire une DADS faute de remplir les conditions de son remplacement par la DSN.
Le défaut de production dans les délais prescrits
Si l’employeur n’adresse pas cette déclaration, il est passible d’une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du Smic, soit 6 090 € en 2020.
Recenser les départs de salariés de 55 ans et plus en 2019
Il convient donc d’être vigilant et de recenser toutes les ruptures du contrat de travail de salariés de 55 ans et plus ayant eu lieu en 2019 au sein de l’association. L’employeur devra les déclarer à l’Urssaf au plus tard au 31 janvier 2020.
[1] Article R. 133-14, IV, 3° du Code de la Sécurité sociale.