AXESS se réjouit de cette décision.

Si les recours étaient dirigés contre l’État, AXESS est intervenue dans la procédure afin de défendre les intérêts du secteur et de sécuriser l’accord du 4 juin 2024.

Les arguments soutenus par AXESS ont été suivis par le Conseil d’État, qui juge notamment que l’augmentation des charges résultant de l’accord ne porte pas, par son ampleur, atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il écarte également l’argument tiré de l’absence de compensation financière par l’Etat à destination des départements.

Le Conseil d’État confirme par ailleurs la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale d’agrément (CNA).

Cette décision vient conforter les démarches engagées par AXESS, qui poursuit son action auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir le financement complet des mesures issues du Ségur et, plus largement, de porter les intérêts du secteur dans un contexte de perte d’attractivité inédit.