C’est aussi l’occasion pour nous de vous annoncer que nos experts en droit du travail ont élaboré des 360° relatifs au fonctionnement de cette nouvelle instance. Ceux-ci seront publiés avant la fin de cette année. Élaborés sous formes de fiches pratiques et mettant à votre disposition de nombreux modèles, ils seront adaptés en fonction des effectifs de l’association. Vous y découvrirez également de nombreux retours d’expérience.
En attendant, nous vous proposons de découvrir notre modèle de règlement intérieur (RI) à adapter en fonction de l’implantation des instances dans votre association.
Dans les associations de 50 salariés et plus, afin d’exercer toutes ses missions, le CSE définit dans un RI les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’association[1].
Si dans le secteur, il n’est pas rare que ce soit la direction qui soit amenée à rédiger le RI du CSE, sa rédaction incombe normalement aux membres du CSE qui ont la responsabilité de fixer les modalités de fonctionnement de l’instance[2].
A noter. Aucune sanction n’est envisagée en l’absence de RI.
Ce que doit contenir le règlement intérieur du CSE
Le Code du travail ne liste pas de clauses devant impérativement figurer dans le RI.
En revanche, différentes dispositions légales renvoient expressément au contenu du RI pour fixer les modalités de mise en œuvre de certaines attributions du CSE.
C’est le cas notamment pour :
- les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés[3] ;
- les modalités d'établissement de son rapport de gestion financière[4].
Ce que ne doit pas contenir le règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE ne peut pas contenir :
- des clauses imposant à l’employeur, sans son accord, des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales et/ou réglementaires[5]. Le RI ne peut pas octroyer, sans l’accord de l’employeur, des heures de délégations aux élus CSE suppléants alors que la loi n’en prévoit pas;
- des clauses contraires à l’ordre public ou au fonctionnement normal du CSE. Le RI ne peut pas exiger un quorum pour l'adoption des résolutions, décisions ou avis du CSE, alors que le Code du travail prévoit que les décisions sont prises à la majorité des membres présents[6].
Ce qu’il est important de prévoir dans le règlement intérieur du CSE
Au-delà des dispositions classiques relatives à la composition du bureau du CSE (désignation et rôle du secrétaire et du trésorier), à son local ou à son budget, il nous paraît important de détailler le plus possible des modalités opérationnelles capables de répondre à certaines situations pouvant s’avérer source de difficultés dans la pratique :
- révocation d’un membre du bureau ;
- règles de départage des voix en cas d’égalité ;
- suspension de séance ;
- participation de l’employeur au vote ;
- délai de prévenance du suppléant en cas d’absence du titulaire ;
- relations du CSE avec les autres instances (CSSCT, autres commissions, représentants de proximité) ;
- enregistrement audio des débats ;
- rédaction et contenu du procès-verbal (PV) ;
- présence de personnes extérieures à l’entreprise aux réunions CSE ;
- délais de production et d’adoption des PV ;
- modalités de diffusion aux salariés des PV.
A noter. Le RI du CSE peut être amené à jouer un rôle supplétif pour la détermination des modalités de fonctionnement de la CSSCT dans l’hypothèse où ces éléments n’auraient pas été prévus par accord d’entreprise[7].
L’adoption du règlement intérieur du CSE
Le RI du CSE est adopté à la majorité des membres présents à la réunion au cours de laquelle il est adopté[8].
L’employeur peut participer au vote mais il ne dispose pas pour autant d’une voix prépondérante.
[1] Article L. 2315-24 du Code du travail.
[2] Article L. 2315-24 du Code du travail.
[3] Article L. 2315-68 du Code du travail.
[4] Article L. 2315-69 du Code du travail.
[5] Cass. soc., 8 oct. 2014, no 13-17133.
[6] Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-12843.
[7] Article L. 2315-44 du Code du travail.
[8] Article L. 2315-32 du Code du travail.