Comme annoncé par le ministère du Travail dans un communiqué de presse du 9 août dernier, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021[1] maintient le dispositif d’activité partielle pour certains salariés vulnérables au virus de la Covid-19 en modifiant les critères justifiant un tel placement.

Pour les autres salariés vulnérables non concernés par ce décret, une reprise du travail en présentiel devra intervenir avec des mesures de protection renforcées.

A noter. Le contenu dudit décret avait déjà été intégré dans le protocole sanitaire en entreprise lors de sa précédente mise à jour intervenue également le 9 août 2021.

Ces nouveaux critères d’appréciation entreront en vigueur à compter du 27 septembre prochain (et non le 15 septembre comme le disposait le protocole sanitaire avant la publication de ce décret), et ce afin de permettre aux salariés vulnérables et à l’employeur de disposer de plus de temps pour se rapprocher respectivement de leur médecin traitant et médecin du travail.


Les nouveaux critères à retenir

Selon le décret du 8 septembre 2021, les salariés vulnérables qui ne peuvent pas recourir totalement (et non partiellement) au télétravail, pourront être en activité partielle s’ils répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :

  •  justifier cumulativement être soumis à l’un des critères de vulnérabilité à la Covid-19 figurant dans la liste des pathologies, issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (à l’exception du cas des immunodépressions sévères), ET être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des « mesures de protection renforcées » et qui est « susceptible de les exposer à de fortes densités virales » ;

OU

  • être atteint d’une « immunodépression sévère », telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52, du fait de leur fragilité particulière et pour lesquelles une 3ème dose vaccinale est requise pour la plus haute efficacité ;

OU

  • justifier cumulativement être soumis à l’un des critères de vulnérabilité à la Covid-19 figurant dans la liste des pathologies, issue de l’avis du HCSP en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) ET avoir, par la présentation d’un certificat médical, une contre-indication à la vaccination contre le Covid-19.

Les salariés vulnérables qui ne répondent à l’une de ces 3 conditions, ne pourront plus être placés en activité partielle au titre de leur état de santé et devront donc revenir travailler sur site tout en bénéficiant des mesures de protection renforcées suivantes :

  • « L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.»

A noter. Au vu de la FAQ du ministère du Travail sur la vaccination par les services de santé au travail, si l'employeur ne met pas en place ces mesures de protection renforcées, ces salariés vulnérables pourront directement saisir le médecin du travail à cet effet.


Les conséquences pratiques pour l’employeur

Faute de pouvoir totalement télétravailler, les salariés vulnérables remplissant l’une des trois conditions précitées, pourront alors demander à leur employeur un placement en activité partielle, sur présentation d'un certificat d'isolement établi par leur médecin traitant, un médecin de ville ou du médecin du travail.

A ce titre, le protocole sanitaire en entreprise est venu préciser expressément que « pour les salariés qui ont déjà fait l'objet d'un certificat d'isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. »

Même si cette précision n’apparaît pas explicitement dans le décret du 8 septembre 2021, l’instauration de nouveaux critères pour bénéficier du dispositif d’activité partielle pour salarié vulnérable impose de fait la fourniture d’un nouveau certificat d’isolement par les salariés vulnérables concernés.

A noter. Concernant les personnels soignants vulnérables, les mesures particulières (destinées à assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum) resteront inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement :

  • Les établissements médico-sociaux visés – Selon l’Assurance Maladie, « sont considérés comme soignants, les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. » Ainsi, les établissements médico-sociaux sont expressément visés. Toutefois, force est de constater que l’extension de la procédure réservée aux soignants, aux professionnels « des établissements médico-sociaux (…) », ne semble donc pas concerner :
    • les services médico-sociaux (ex. SAVS, SAMSAH, SESSAD, SAAD, SSIAD, et SPASAD) ;
    • les établissements et services du champ social, c’est-à-dire protection de l’enfance, insertion sociale (secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion – AHI) et majeurs protégés.

  • Les salariés concernés – S’agissant des professionnels concernés, il faut noter que tous les salariés ne sont pas concernés. Il s’agit « des salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. » A notre sens, cela vise avant tout le personnel éducatif, pédagogique et social, le personnel paramédical ou encore le personnel médical.

  • Le rôle du médecin du travail – Les mesures particulières à appliquer au salarié seront évaluées au cas par cas en lien avec la médecine du travail. Celui-ci devra tenir compte de la gravité de la pathologie de l’intéressé et de son évolutivité. Il pourrait aussi décider de la mise en place de mesures de prévention renforcées (par exemple donner la consigne du port d’un masque chirurgical toute la journée ou réserver les masques FFP2). Selon ledit décret du 8 septembre 2021, un certificat d’isolement pourra être établi par le médecin du travail. Ce certificat d’isolement sera remis immédiatement aux salariés vulnérables qui devront ensuite l’adresser sans délai à l’employeur en vue de leur placement en activité partielle.

Sur la base d’un nouveau certificat d'isolement remis par les salariés vulnérables concernés, l'employeur pourra ensuite adresser la demande de placement en activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont il relève, via le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les salariés vulnérables concernés bénéficieront alors de l'indemnité versée au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2021, sauf si un texte légal ou réglementaire devait mettre fin à ce dispositif de façon anticipée.

Enfin, spécifiquement vis-à-vis des salariés vulnérables exerçant un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales, si l’employeur estime que la poursuite de l’activité professionnelle du salarié est possible et que le placement en activité partielle n’est pas fondé, il pourra saisir le médecin du travail afin qu’il se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire, sur l’exposition à de fortes densités virales du poste et vérifie la mise en œuvre desdites mesures de protection renforcées au sein de l’association.

Dans l’attente de la notification de l'avis du médecin du travail, ces salariés vulnérables devront obligatoirement être placés en position d'activité partielle.


[1] Journal officiel du 9 septembre 2021