La réforme sur la prévention de la pénibilité qui découle des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, a modifié les critères quant à l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, un plan d’action en faveur de la prévention des risques professionnels. A noter qu’on ne parle plus de « prévention de la pénibilité » mais de « prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».

Les nouveaux critères sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Vous pouvez consulter des informations à ce sujet dans trois de nos publications : le 360 relatif aux ordonnances Macron et celui relatif à la « Santé et qualité de vie au travail » ainsi que notre fiche technique dédiée.

Vous pouvez également télécharger une trame d’accord collectif.



Obligation de négocier : votre association est-elle concernée ?


Depuis le 1er janvier 2019, seules certaines associations sont soumises à l’obligation de négocier. Elles doivent compter au moins 50 salariés et répondre à l’un des deux critères suivants :

  • au moins 25% de leurs salariés sont exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels retenus au titre du compte professionnel de prévention (C2P), au-delà des seuils réglementaires (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes) ;
  • leur taux de sinistralité au titre des accidents du travail et/ou maladie professionnelle est supérieur à 0,25.

Une fiche technique très détaillée sur l’« état des lieux des obligations » et notamment les facteurs de risques professionnels, est disponible dans notre base documentaire.

Auparavant ces facteurs étaient au nombre de 10, le recentrage sur 6 facteurs fait que certaines associations qui étaient concernées par l’obligation de négocier en la matière, vont y être exonérées.


Pour calculer l’indice de sinistralité, il faut diviser la somme des accidents du travail et maladies professionnels des 3 dernières années par l’effectif de l’association.

Quoi qu’il en soit, cet indice devrait contraindre certaines associations jusque-là épargnées par cette obligation de négocier.



Respect des critères d’assujettissement : l’information des associations


Ce sont les Carsat (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) qui sont désormais tenues d’informer, par courrier, les associations concernées par l’obligation d’engager la négociation d’un accord d’entreprise ou, en cas de désaccord, d’arrêter un plan d’action en la matière.

En pratique, seules les associations répondant aux critères dont nous venons de parler vont être informées.

Selon nos informations, les Carsat procéderaient elles-mêmes au calcul de l’indice de sinistralité et de la proportion de salariés déclarés par les associations au titre du C2P.

Les premiers courriers à destination des associations concernées par l’obligation de négocier ont été postés en février 2019…



Non-respect des critères d’assujettissement :  quelles conséquences ?


En dépit de cette information expresse, si les Carsat constatent qu’une association ne remplit pas son obligation, elles se doivent, depuis le 1er janvier 2019, de signaler ce manquement à la Direccte.

L’association concernée s’expose alors à une pénalité financière pouvant atteindre 1% des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales versées aux salariés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’association n’est pas couverte par un accord d’entreprise ou un plan d’action.

Une telle sanction ne sera toutefois prononcée qu’au terme d’une procédure qui, après mise en demeure, aura laissé un délai de 6 mois à l’association concernée pour se mettre en conformité avec la loi.

A l’issue de ce délai, si l’association concernée ne régularise pas sa situation, il reviendra à la Direccte de lui notifier, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, une sanction financière dont le taux sera fixé en fonction des efforts constatés dans l’association en matière de prévention de la pénibilité.

Enfin, il faut rappeler que les associations de moins de 300 salariés peuvent toujours solliciter l’aide financière du fonds d’amélioration des conditions de travail de l’Anact. Cela se fait via un appel à projets et la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € par jour avec un maximum de 12 à 14 jours d’intervention par un consultant externe. 30 à 50 dossiers sont suivis chaque année dans ce cadre.


Pour toute question sur la pénibilité au travail, contactes les conseillers juridiques au 0 806 079 030 ou juridique@nexem.fr