Cette instruction rappelle les modalités de financement des SMJPM et des SDPF et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2026 de ces services.

Elle introduit la nécessité de mesures d’efficience préoccupantes pour le secteur à hauteur de 32 millions d’€.

Nexem n’a pas attendu la publication de l’instruction pour intervenir auprès de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. En effet, un courrier en date du 4 juin, signé par Alain Raoul, président de Nexem, témoignait de notre incompréhension et de notre opposition aux coupes budgétaires annoncées dans la lettre de mission tripartite et les besoins pourtant grandissants du secteur de la protection juridique des majeurs (PJM)

Nexem entend se mobiliser dans les semaines à venir contre ces restrictions fortes du budget. Dans cette attente, nous vous proposons, comme chaque année, une analyse de l’instruction budgétaire 2026 pour les SMPJM et SDPF.

L’instruction détaille donc le montant des crédits disponibles sur l’action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».

  • Il s’élève à 909,6 M€ en 2026 (906,1 M€ en 2025) dont 788,9 M€ contre 793,9 M€ en 2025 décomposé dans l’instruction de la manière suivante : Dotations régionales limitatives (DRL) des SMPJM au niveau national et régional et des SDPF : 782,49 M€ contre 787,47 M€ en 2025 (-4,98 M€) ;
  • Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,9 M€ (-0,02 M€ par rapport à 2025, soit un chiffre quasi-identique à 2025) ;
  • Soutien au pilotage de la PJM concernant les anciens projets uniquement : 1,5 M€ (fin du financement pour les nouveaux projets – voir ci-après).

I. Les orientations

Les orientations consistent notamment à :

  • Poursuivre l’effort de convergence tarifaire visant à réduire les disparités entre les services d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires ;
  • Renforcer l’efficience du financement des services mandataires.

Il est mis en avant :

1. Une évolution du tendanciel de 12,9 M€ incluant : 
• Un effet volume de + 1,6 % pour tenir compte de l’augmentation du nombre de mesures ;
• Une augmentation de 0,9 % de la masse salariale ; 
• Un effet prix lié à l’inflation de 1,2 % ;
• Une augmentation des recettes de 1,6 % intégrant la participation aux frais de la mesure par les majeurs protégés.

2. Le financement du Ségur pour tous pour 2025 (+34,5 M€) ;

3. Des mesures d’économies visant à renforcer l’efficience du financement des SMPJM (-32 M€).

II. La fixation des dotations régionales limitatives (DRL)

Le montant des DRL 2026 est en baisse de près de 5 M€ par rapport aux DRL 2025

Ces DRL ont été fixés en tenant compte :

  • Du budget autorisé en 2025 ;
  • Du taux d’actualisation des moyens reconduits de 1 % comprenant pour les dépenses afférentes au personnel un taux d’actualisation de 0,8 % et pour les dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure un taux d’actualisation de 0,2 % ;
  • Les recettes en atténuation qui comprennent l’estimation de la participation des personnes et d’autres recettes (et notamment les reprises sur les excédents des comptes administratifs 2024) ;
  • Des mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,6 % au niveau national ainsi que des mesures d’efficience.

Il est indiqué que les mesures nouvelles « portent uniquement sur le recrutement de délégués mandataires ou d’alternants ou apprentis en licence professionnelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) » et qu’elles concernent :

  • Les services ayant une valeur point service (VPS) inférieure à 16 en 2024 et 16,5 en 2025 ;
  • Les services ayant une VPS entre 16 et 18 en 2024 et entre 16,5 et 18,5 en 2025. Pour ces services, il est précisé que les mesures devront être conditionnées à des mesures d’efficience sur les postes des personnels autres que les délégués mandataires.

Sur les mesures d’efficience, l’instruction précise qu’elles concernent la réduction des effectifs autres que délégués mandataires et le non-remplacement de délégués à la PJM.

Il est également indiqué de surcroît qu’aucune mesure nouvelle ne peut être accordée pour les services ayant une VPS supérieure à 18 en 2024 et 18,5 en 2025, et les services dont la part des autres ETP représente un pourcentage supérieur à 48,3 %.

Il est précisé que ces mesures d’efficience doivent porter « prioritairement » sur les services dès lors que la DRL ne permettrait pas de couvrir les besoins des territoires. Si la DRL le permet, il faut alors lisser ces mesures sur plusieurs exercices.

Par ailleurs, conformément à  l’article L. 361-1 du CASF, I , la quote-part de l’État fixée au niveau national qui correspond à 99,7 % du montant des DGF des services. Le reste de la DRL (0,3 %) est financé par le conseil départemental.

III. Le sort du financement de l’ISTF et du financement de nouveaux projets

Comme indiqué en introduction, les crédits alloués pour l’ISTF, sont globalement maintenus en 2026, avec une baisse légère de 20 000 euros par rapport à 2025.

Par ailleurs, aucun crédit n’est alloué pour financer de nouveaux projets dans le cadre du pilotage de la PJM dans les territoires et les actions innovantes. Toutefois, une enveloppe d’un montant de 1,5 M€ a été allouée pour la continuité des projets pluriannuels financés en 2024 et/ou 2025.

Il s’agit d’une suppression du soutien au pilotage de la PJM de nouveaux projets à compter de 2026. En 2025, le financement accusait déjà une baisse de 1 M€ par rapport à 2024 (passage d’un financement de 2,5 M€ à 1,5 M€ pour les nouveaux projets).

Pour rappel, cette enveloppe permettait de financer des actions d’appui au pilotage notamment dans le cadre du schéma régional, des actions de formation et de communication ainsi que la réalisation d’études.

Enfin, la décision d’autorisation budgétaire devrait donc être notifiée aux ESSMS au plus tard le 29 juillet 2026 (soit 60 jours à compter du 30 mai 2026, date de publication au JO des DRL 2026 pour les SMJPM) conformément à l’article R314-36 du CASF I.


J’accède à l’instruction 
 https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/sites/textes-officiels/files/2026-06/SFHA2612436J.pdf


Huit annexes complètent l’instruction :

Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) au niveau national et régional et des services délégués aux prestations familiales (SDPF).

Annexe 2 : Financement des dépenses complémentaires hors dotations régionales limitations (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM).

Annexe 3 : Montant de la participation des personnes protégées et des autres recettes retenus par région pour fixer les dotations régionales limitatives (DRL).

Annexe 4 : Montants prévisionnels « État des dotations régionales limitatives (DRL) 2026 » pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMPJM).

Annexe 5 : Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (SDPF).

Annexe 6 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Tableaux de bord.

Annexe 7 : Services délégués aux prestations familiales – Tableaux de bord.

Annexe 8 : Tableau de calcul de la dotation globale de financement (DGF) des services délégués aux prestations familiales (SDPF) par financeur public.