Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-25155

Rappel. La volonté de démissionner du salarié doit être dépourvue de toute ambiguïté. Elle doit être claire et non équivoque pour être valable.

En l’espèce, un salarié avait remis à son employeur sa démission et s’était rétracté de celle-ci 5 jours plus tard, en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre.

Il a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui aurait eu pour conséquence de produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que le salarié n’apportait pas « la preuve de ses allégations selon lesquelles son employeur l'aurait incité à démissionner, que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas à elle seule à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été vicié par des pressions extérieures ».

La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante[1] que la démission, même sans réserve, peut faire l’objet d’une remise en cause postérieure dès lors que le salarié démontre un cas de vice du consentement ou un manquement imputé à l’employeur s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission.

En l’occurrence, le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de l’employeur caractérisait l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque.

Ce qu’il faut en conclure. Un salarié peut démissionner par écrit et se rétracter postérieurement. Pour considérer que la rupture du contrat est aux torts de l’employeur (et d’obtenir ainsi une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), les juges vont analyser les évènements ou faits qui entourent la démission du salarié.

Notre conseil. Il convient d’être prudent si le salarié se rétracte à la suite de sa démission en manifestant des griefs à l’encontre de l’employeur. En fonction de la situation, dans certains cas - notamment dans l’hypothèse de griefs réels et suffisamment graves -, l’employeur peut décider de recevoir le salarié en entretien afin d’éclaircir ensemble la situation et, le cas échéant, le réintégrer en cas de demande expresse de rétractation de démissionner.


[1] Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-45583.