La réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS vient d’être actée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Elle fait suite à une volonté unanime des acteurs du secteur social et médico-social de rénover, simplifier et alléger le dispositif d’évaluation et a été accélérée par le transfert en avril 2018 des missions de l’Anesm (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESSMS) à la HAS.

Pour autant, la récente loi Santé apporte peu d’éclairage quant aux nouvelles modalités de mise en œuvre du futur dispositif évaluatif. Seules certitudes à ce jour :

  • la nouvelle procédure évaluative devra être opérationnelle au 1er janvier 2021, celle relative à l’habilitation des organismes en charge de l’évaluation au 1er janvier 2020 ;
  • les terminologies « évaluations internes et externes » ont laissé la place à la seule terminologie « évaluation » ;
  • un référentiel national d’évaluation sera élaboré par la HAS.

Ainsi, restent notamment encore à clarifier :

  • le contenu du référentiel d’évaluation national ;
  • les modalités de la conduite de la démarche évaluative ;
  • le rythme des évaluations et le calendrier dont il est prévu qu’ils soient précisés au sein de décrets d’application à venir ;
  • les modalités d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation.

C’est dans ce contexte d’évolution que Nexem et UNA sont étroitement associées, afin d’engager des travaux en commun pour construire et porter des propositions de rénovation du dispositif d’évaluation des ESSMS auprès de la HAS et des cabinets ministériels concernés, et ce, en complément de leur participation au comité de concertation social et médico-social de la HAS (CSMS).

Un premier niveau d’échanges entre UNA-Nexem et la HAS a eu lieu le 2 avril 2019. Une seconde rencontre est en cours de programmation. Par ailleurs, un ensemble de propositions concrètes a été portée à connaissance de la HAS en mai 2019. Ces propositions convergent fortement avec les orientations et propos de la HAS.

Toutefois, parce que le chemin est encore long pour bâtir ce nouveau dispositif, nos travaux communs UNA-Nexem doivent se poursuivre avec intensité, et ce en :

  • étayant nos orientations à travers l’approche terrain lors de la construction du nouveau cadre évaluatif cohérent et articulé avec les différents dispositifs évaluatifs et de pilotage des ESSMS. Il s’agit de disposer de la vision des professionnels de nos établissements et services pour s’assurer de la pertinence des orientations nationales, ainsi que de l’opérationnalité des outils ;
  • étant force de propositions auprès de la HAS sur les futurs travaux à conduire autour de la nouvelle procédure évaluative (prise de parole des personnes, résultats attendus des prestations délivrées par les ESSMS, critères évaluatifs, indicateurs, etc.) ;
  • construisant pour nos deux réseaux les outils et méthodes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d’évaluation et de dynamique qualité.

Pour ce faire, il a été décidé la mise en place d’un workshop UNA-Nexem composé d’experts réseaux (qualiticiens et directeurs) et d’experts nationaux. Son installation est en cours, nous vous tiendrons régulièrement informés de ses productions.