Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17553
Dans cette affaire, les dispositions de la convention collective de l’unité économique et sociale Maaf assurance prévoyant le versement d’une prime destinée à valoriser l’assiduité des salariés ont été remises en cause par des organisations syndicales, estimant qu’elles étaient discriminatoires en raison de l’état de santé du salarié.
En effet, l’article 27 de cette convention collective énonce que les absences supérieures à 2 jours consécutifs entraînent la suppression de la prime d’assiduité aux salariés concernés. En outre, l’article 28 prévoit quant à lui des hypothèses d’absences diverses (non assimilées à du temps de travail effectif) qui ne pourront entraîner de suppression de ladite prime.
Les organisations syndicales ont considéré que cet article 27 vise implicitement les absences relatives à la maladie, qui n’ont pas été listées par l’article 28 et qu’ainsi, cela constitue une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié, ce qui est alors contraire à l’article L. 1132-1 du code du travail.
La Cour de cassation a suivi le raisonnement des organisations syndicales et rend une décision qui s’inscrit dans la continuité des différentes décisions qu’elle a déjà rendues sur ce sujet[1].
Pour les juges de la Haute Cour, si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d'une prime, c'est à la seule condition que toutes les absences - hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif - entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Selon la Cour de cassation, « dès lors que l'article litigieux de la convention collective concernait essentiellement les absences pour cause de maladie, (…) cette différence de traitement liée à des absences pour maladie constituait une discrimination en raison de l'état de santé ».
Cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 permet de rappeler aux associations que les accords collectifs d’entreprise qui fixeraient le versement d’une prime et les conditions de son versement, doivent respecter cette jurisprudence constante. Ce conseil s’applique également au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Ainsi, s’il est possible de moduler le montant d’une prime en fonction des absences des salariés, les différents motifs d’absence retenus doivent toutefois entraîner les mêmes conséquences pour éviter toute remise en cause des modalités d'attribution de la prime.
A titre d'exemple, l’accord collectif d’entreprise pourrait ainsi considérer que les absences pour cause de congé sans solde ou de congé sabbatique entraîneront les mêmes conséquences que les absences pour maladie du salarié.
[1] Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-23139 ; Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-18125 ; Cass. soc., 16 nov. 2017, n° 16-14653.