L’avenant 347 a fait l’objet d’une signature par Nexem et la CFDT le 21 septembre 2018. Il est donc valable au sens de l’article L. 2232-6 du Code du travail. Cet avenant devrait être étudié par la Commission nationale d’agrément (CNA) du 19 octobre 2018. La parution de l’arrêté est attendue pour fin octobre ou début novembre 2018. Nexem a choisi au regard des questions qui se posent sur cet avenant, d’en diffuser le contenu avant la date de la CNA.

Rappel. En vertu de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions de cet accord ne pourront trouver à s’appliquer que lors de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Quelles sont les principales évolutions du régime de prévoyance mutualisé ?

L’avenant 347 prévoit 5 grandes mesures pour rétablir l’équilibre du régime mutualisé :

1- Un engagement à négocier sur la mise en place de la subrogation concernant les indemnités journalières de prévoyance en 2019 (article 2 de l’avenant).

2- Un ajustement des garanties[1] (articles 3 et 4 de l’avenant) :

  • sur l’incapacité (arrêt de travail de plus de 90 jours) : un passage de 97 % du net (déduction des IJSS[2] nettes) à 78 % du brut (déduction des IJSS brutes),
  • sur l’invalidité:
    • en 1re catégorie : de 58 % ou 60 %[3] du net à 48 % du brut en complément de la rente versée par la Sécurité sociale et déduction faite de revenus d’activité,
    • en 2e et 3e catégories : de 97 % du net à 78 % du brut (déduction faite de la rente de la Sécurité sociale et d’une éventuelle activité à temps partiel)
  • sur le décès, baisse du capital décès :
  • de 250 % à 200 %[4] pour le décès toutes causes,
  • de 300 % à 250 % pour l’invalidité absolue définitive.
  • pour les rentes – éducation, handicap et substitutive de conjoint -, aucune évolution n’est prévue.

3- Une augmentation de la cotisation de près de 11 %, soit les taux de cotisations[5] suivants (article 5 de l’avenant) :

  • pour les non-cadres : 2,33 % de la tranche A et de la tranche B[6];
  • pour les cadres : 2,33 % de la tranche A et 3,50 % de la tranche B/C

4- Un investissement de 0,1% de la masse salariale brute dans l’entreprise pour la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail (article 5 de l’avenant).

5- Une mutualisation du Haut degré de solidarité au niveau conventionnel à l’horizon du 1er janvier 2020 (article 5 de l’avenant).

Quelles sont les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant 347 ?

Conformément à l’article 6 de l’avenant 347, les dispositions de cet accord entrent en vigueur selon le calendrier suivant[7] :

  • pour l’article 2 sur la subrogation des indemnités journalières de prévoyance, un temps de travail technique, mené par la CNPTP jusqu’au 31 mars 2019, précèdera la négociation sur ce sujet ;
  • pour les articles 3 et 4 concernant les nouvelles garanties, la date d’entrée en vigueur est le premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément ;
  • pour l’article 5, plusieurs dates sont prévues pour les dispositions de cet article :
    • les cotisations sont applicables depuis le 1er octobre 2018,
    • les dispositions relatives à l’investissement pour la prévention s’appliquent dès le premier janvier 2018,
    • le fonds de solidarité mutualisé au niveau conventionnel devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Entre la parution de l’arrêté d’agrément et le 1er janvier 2020, ce sont les dispositions des avenants 332 et 335 qui s’appliquent pour le fonds de solidarité de la prévoyance.
Attention ! Certains organismes assureurs ont pu indiquer à leurs entreprises affiliées d’appliquer le taux de cotisation sans attendre l’agrément de l’avenant 347 dès la préparation de la paie d’octobre 2018 (changement des paramètres du logiciel paie). Pour Nexem, cette solution, si pratique soit elle au regard de la préparation imminente de la paie, n’est pas sécurisée. Elle présente un risque de contentieux (application d’une augmentation de cotisation pour le salarié sans respect de la procédure d’agrément et donc en l’absence d’un avenant valable) et un risque social (redressement potentiel par l’Urssaf du fait de l’application d’un avenant non agréé au regard de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale).

La consultation du comité économique et social

Concernant les évolutions du système de protection sociale complémentaire - prévoyance et complémentaire santé -, l’article R. 2312-22 du Code du travail prévoit une information-consultation du CSE[8] préalable à la mise en place, mais également à la modification des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Les garanties de prévoyance telles que prévues dans l’avenant 347 sont des garanties prévues à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale et leur modification doit donc faire l’objet de l’information consultation prévue à l’article R 2312-22 du Code du travail.

Compte tenu du calendrier resserré de la mise en œuvre de l’avenant 347, Nexem conseille à ses adhérents d’organiser dès que possible cette consultation.

Mise en œuvre des dispositions de l’avenant : une note à paraître

Dès agrément, une note d’application sera diffusée par Nexem pour la mise en œuvre des dispositions de l’avenant. Elle répondra entre autres aux questions suivantes :

  • L’application du taux de cotisation
  • Pourquoi une rétroactivité pour cette application ?
  • Les dates d’effet des garanties en fonction du fait générateur
  • Zoom sur l’indemnité journalière de prévoyance (passage au brut)
  • Information du CE/CSE (informations et consultation) et des salariés (notices d’information)
  • Fonds de solidarité prévoyance, quelles évolutions pour 2020 ?
  • Investissement pour la prévention et l’amélioration de la qualité de vie au travail, quelles mesures ?

Pour aller plus loin


[1] Rappel. Les garanties sont versées à concurrence du salaire d’activité pour l’incapacité ou l’invalidité. La garantie ne peut pas permettre au bénéficiaire de recevoir en indemnisation supérieure au salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à exercer son activité professionnelle.

[2] Indemnités journalières de la Sécurité sociale.

[3] En cas de poursuite d’une activité salariée.

[4] Salaire de référence à l’article 4 de l’avenant 347.

[5] Se reporter au tableau de répartition de la cotisation employeur/salarié et par risque à l’article 5 de l’avenant 347 modifiant l’article 7 de l’avenant 332.

[6] Tranche A : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (3311 € par mois pour 2018) / Tranche B : entre 1 et 4 plafonds / Tranche C : au-delà de 4 plafonds.

[7] Sous réserve de parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.

[8] A noter. Cette information/consultation concerne également le comité d’entreprise (ancien article R. 2323-1-11 du Code du travail).