Cet avenant 362 a été signé par Nexem, la CFDT et la CFTC. La période d’opposition s’est terminée le 12 novembre et cet accord a reçu l’opposition des organisations syndicales SUD et FO. Cette opposition n’étant pas majoritaire, Nexem a d’ores et déjà sollicité l’agrément de l’avenant 362 conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Nexem informera ses adhérents concernant l’avis donné par la commission nationale d’agrément.

Rappels.

Lors de la négociation de l’avenant 357 du 11 septembre 2020 pour le renouvellement de la mutualisation par recommandation d’organismes assureurs, les partenaires sociaux ont demandé le maintien des conditions antérieures pour l’année 2021. Les assureurs AG2R La Mondiale, Apicil et Chorum groupe Vyv avaient accédé à cette demande sous condition d’engager des négociations relatives à l’équilibre du régime en 2021. L’avenant 362 s’inscrit dans le cadre de la nécessité de revoir cet équilibre.

Malakoff Humanis n’avait pas souhaité pérenniser son engagement avec la branche et avait ainsi quitté la recommandation. Nexem avait appelé ses adhérents assurés auprès de ce dernier à rejoindre les trois assureurs ayant renouvelé leurs engagements.

Quel est son contenu ?

Entre novembre 2020 et septembre 2021, les partenaires sociaux ont travaillé avec les assureurs recommandés sur les hypothèses impliquant un retour à l’équilibre. Lors de ces échanges, Nexem a permis de contenir l’augmentation de 12 % souhaitée par les assureurs recommandés à 6,87 %. Ainsi sous réserve de l’agrément de l’avenant 362, les taux de cotisation du régime de prévoyance mutualisé seront au 1er janvier 2022 :

  • pour les salariés non cadres: 2,49 % de la tranche A (inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et de la tranche B (comprise entre 1 PMSS et 4 PMSS) ;
  • pour les salariés cadres: 2,49 % de la tranche A et 3,75 % de la tranche B.

Ces taux de cotisations font l’objet d’une répartition globale 50/50 entre l’employeur et le salarié. A l’exception de l’obligation de financement par l’employeur en matière de prévoyance pour l’encadrement à hauteur de 1,5 % de la tranche A[1]. Par ailleurs, les taux de cotisation mutualisés font l’objet d’une ventilation spécifique par risque (voir avenant).

Cette augmentation du taux de cotisation est rendue nécessaire en raison de plusieurs paramètres. Le principal étant une augmentation constante de la sinistralité enregistrée par le régime de prévoyance, notamment sur l’arrêt de travail et l’invalidité depuis une dizaine d’années (près de 4 % annuels). La crise sanitaire liée à la Covid-19 a accentué encore ce phénomène, notamment par l’allongement de la durée d’arrêt de travail entre 2019 et 2020 (tendance observée sur l’ensemble des régimes de prévoyance).

Compte tenu de ces éléments, Nexem appelle ses adhérents à pérenniser leurs engagements auprès des assureurs recommandés et à continuer d’investir dans la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la qualité de vie au travail. Sur ce sujet, l’avenant 362 rappelle que la CCN 66 est dotée de deux mécanismes conventionnels dédiés :

  • le Haut degré de solidarité du régime de prévoyance (HDS Prévoyance), fonds auquel toute entreprise appliquant la CCN 66 doit cotiser à hauteur de 2 % de la cotisation de prévoyance applicable à titre collectif et obligatoire[2]. Ce fonds permet de financer des actions clé en main de prévention en entreprises, des subventions pour passer à l’action et de l’action sociale dédiées aux salariés en situation difficile. Nexem anime entre septembre 2021 et septembre 2022 une série de webinaires dédiés aux actions du HDS Prévoyance. Rappelons que pour les structures ayant souscrit leur contrat de prévoyance auprès des assureurs mutualisés, leurs cotisations intègrent déjà cette cotisation au HDS Prévoyance (aucune formalité supplémentaire). Malakoff Humanis a indiqué continuer à prévoir ce mécanisme automatique pour les associations ayant souhaité rester chez cet assureur ;
  • l’obligation d’investissement pour la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) à hauteur de 0,1 % de la masse salariale brute (brut salarié) mise en œuvre par l’avenant 347 du 21 septembre 2018. (cf. la note d’application de l’avenant 347).

Sur l’obligation d’investissement pour la prévention, l’avenant 362 apporte quelques précisions :

  • les associations dotées d’un accord sur la QVT en vigueur au 1er janvier 2022 ne seront plus tenues de mettre en œuvre cette obligation. En effet, dans ces accords, des mesures dédiées sont intégrées et l’engagement de la structure dans la prévention et l’amélioration des conditions de travail est formalisé. Ainsi les signataires de l’avenant ont considéré que ces mesures issues du dialogue social d’entreprise poursuivent le même objectif que l’obligation d’investissement pour la prévention ;
  • les thématiques des actions permettant de répondre à l’obligation d’investissement pour la prévention pourront faire l’objet de précisions par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
  • les sommes qui ne seraient pas investies annuellement à compter du 1er janvier 2022 devront faire l’objet d’un report intégral sur l’année suivante jusqu’à épuisement de ces sommes.

Les autres dispositions relatives à ce dispositif conventionnel restent inchangées notamment sur la consultation du CSE sur le plan de prévention et le bilan des actions menées.

Comment mettre en œuvre ces dispositions ?

En tout premier lieu il convient de rappeler la compétence générale du comité social et économique (CSE) sur la protection sociale complémentaire en entreprise. Les articles L. 2312-5 (moins de 50 salariés) et L. 2312-12 (plus de 50 salariés) du Code du travail créent, au profit du CSE, une compétence générale concernant la protection sociale et « les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale ». Par ailleurs, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, les données relatives à la prévoyance doivent figurer dans la base de données économiques et sociales[3].

Concernant les évolutions du système de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé), l’article R. 2312-22 du Code du travail prévoit une information-consultation du CSE préalable à la mise en place mais également à la modification des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale.

Ainsi Nexem invite ses adhérents ayant souscrit leur contrat de prévoyance auprès des assureurs mutualisés à porter le sujet à l’ordre du jour de leur prochaine réunion de CSE, à tout le moins dans l’attente de l’agrément de l’avenant 362 pour faire état de son contenu et de sa prochaine entrée en vigueur.

Concernant la mise en œuvre des dispositions une fois l’information du CSE mise en œuvre :

  • pour l’augmentation de la cotisation, il conviendra, une fois l’avenant 362 agréé, de paramétrer vos logiciels paie pour mettre en œuvre ces nouveaux taux de cotisation au 1er janvier 2022 ;
  • concernant les modifications liées à l’obligation d’investissement pour la prévention, Nexem invite ses adhérents à respecter l’obligation actuelle et à prendre connaissance de la note d’application de l’avenant 362 qui paraîtra prochainement une fois l’agrément obtenu.

[1] ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu et élargi, issu des anciennes dispositions de la convention de 1947 sur l’encadrement.

[2] Cf. notre article « CCN 66 – Avenant 356 : le Haut degré de solidarité du régime de prévoyance devient conventionnel ».

[3] Article R. 2312-9 Code du travail, données au 4° C.