L’avenant 347 prévoyait en son article 5 modifiant l’article 7.3.1 du régime de prévoyance la mise en œuvre du mécanisme dit du Haut degré de Solidarité (HDS) mutualisé par désignation d’un organisme gestionnaire[1] au 1er janvier 2019. Les négociations sur la complémentaire santé en 2019 ont retardé les négociations sur la mise en œuvre de ce mécanisme prévu dès novembre 2018. En 2020, en parallèle des négociations sur la mutualisation du régime de prévoyance, une négociation pour la création d’un HDS de prévoyance conventionnel a abouti à la signature majoritaire de l’avenant 356 agréé par arrêté du 2 octobre 2020 (paru au Journal Officiel le 29 octobre 2020).

Cet avenant positionne le HDS de prévoyance au niveau conventionnel. Auparavant celui-ci était attaché à la mutualisation par recommandation dont le périmètre était défini par les organismes assureurs recommandés. Soit aux entreprises ayant souscrit leur contrat de prévoyance auprès d’AG2R La Mondiale, Apicil, Malakoff Humanis (jusqu’au 31 décembre 2020 - cf. fin d’article) ou Mutex (Chorum groupe Vyv).

Quels sont les changements induits par cet avenant 356 ?

Lors de la diffusion de la note d’application de l’avenant 347, Nexem vous donnait quelques explications sur le mécanisme de l’article L. 912-1 IV du code de la Sécurité sociale.

L’avenant 356 met en œuvre ce dispositif en mutualisant le HDS sur l’ensemble des entreprises appliquant la CCN 66. Ce que change cet avenant c’est le périmètre de solidarité du HDS et le versement des cotisations attachées au sein d’un organisme unique : l’Ocirp.

Quelle cotisation ?

L’avenant 335 du 4 décembre 2015 a mis en place le fonds de solidarité du régime de prévoyance mutualisé au 1er janvier 2016. L’article 7.4 du régime de prévoyance prévoyait la cotisation de 2 % au titre du HDS mutualisé et étendait cette obligation aux entreprises ayant choisi de ne pas rejoindre la mutualisation des cotisations et des garanties de prévoyance auprès des assureurs recommandés.

Ainsi pour les entreprises mutualisées, le HDS était intégré aux cotisations. Ces entreprises alimentaient le fonds dédié au financement des actions collectives et à l’action sociale à destination des salariés. Pour les entreprises non mutualisées, ces dernières devaient consacrer la même proportion de la cotisation applicable dans leur périmètre (2 % de la cotisation prévoyance de l’entreprise) aux mêmes objectifs de prévention des risques et d’action sociale.

L’avenant 356 centralise l’ensemble des 2 % mutualisés et non mutualisés. Pour les entreprises mutualisées, rien ne change. Pour les entreprises non mutualisées, elles vont devoir verser ces 2 % de la cotisation au sein du fonds pour pouvoir bénéficier des actions collectives, mais également de l’action sociale individuelle à destination de leurs salariés. Ainsi ce HDS devient conventionnel et se détache du régime mutualisé et du couple garanties/cotisations à proprement parlé.

L’avenant 356 précise que l’assiette prévue pour les entreprises non mutualisées est celle des cotisations versées pour le régime collectif et obligatoire applicable dans l’entreprise pour les risques incapacité (indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail), invalidité (rentes complémentaires de la sécurité sociale) et décès (capitaux et rentes handicap et éducation associées).

A notre sens, si le régime d’entreprise prévoit des garanties complémentaires (ex. une rente en cas de dépendance ou une assistance) à celles prévues par la convention, leur cotisation ne doit pas entrer dans cette assiette. De même, en cas de contrat dit « de rachat de franchise » organisant la couverture du maintien de salaire conventionnel (90 premiers jours discontinus), cette cotisation employeur n’a pas vocation à être intégrée dans l’assiette des 2 % du HDS conventionnel. Concernant les options proposées à la libre souscription du salarié (sans participation patronale), elles n’entrent pas dans l’assiette des 2 % (« régime collectif et obligatoire »). La cotisation à prendre en considération, comme l’indique l’avenant 356, est la cotisation effectivement payée par l’entreprise (contribution patronale et salariale) tous chargements compris (frais de gestion inclus).

Pourquoi l’Ocirp ?

Nexem et les partenaires sociaux ont choisi l’Ocirp pour gérer par délégation de la Commission nationale paritaire technique de prévoyance le HDS mutualisé. Les processus de gestion des cotisations et des actions ont été élaborés avec cet organisme qui assure pour le régime mutualisé les rentes handicap et éducation. Cet organisme a répondu aux attentes de la commission et les cotisations du régime lui sont d’ores et déjà versées. Ainsi un « guichet unique » a été créé pour ces éléments de solidarité conventionnels.

Par ailleurs, cet organisme travaille déjà avec la plupart des assureurs de la place, ce qui simplifie les process de transfert des cotisations des assureurs non mutualisés. L’Ocirp porte pour plusieurs conventions collectives de l’économie sociale et solidaire les HDS mutualisés et conventionnels.

Quelles actions sont disponibles/finançables pour les entreprises ?

Nexem et les partenaires sociaux, forts des études menées et des données existantes, ont développé depuis 2016 des actions collectives consacrées à la prévention des risques présents dans notre secteur et l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) selon 3 grands axes :

  • initier une démarche de prévention à travers la construction du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
  • prévenir les risques présents dans le secteur :
    • les risques musculo-squelettiques,
    • les risques psycho-sociaux,
    • les phénomènes violents ;
  • mettre à disposition des entreprises et des salariés un soutien psychologique sous la forme d’une ligne téléphonique ouverte à tous (0 805 230 443 numéro gratuit) et de la faculté pour une entreprise de demander l’intervention d’un psychologue en cas d’évènement.

Ces actions collectives ont fait l’objet d’un appel d’offre auprès de structures spécialisées dans la prévention. Il s’agit d’actions clefs en main pouvant faire l’objet de quelques adaptations à convenir avec le prestataire et si besoin la commission paritaire.

Dans l’éventualité où ces actions ne correspondraient pas au besoin, il existe la possibilité de déposer un dossier de prise en charge pour une action qui ne serait pas au catalogue. Cette action doit poursuivre l’objectif de prévention des risques ou d’amélioration de la QVT. Il s’agit des aides dites « exceptionnelles » pour lesquelles l’entreprise et les institutions représentatives du personnel doivent remplir un court dossier pour solliciter une prise en charge financière de l’action.

Rappelons que la CNPTP 66 attribue également des subventions depuis 2011 pour les entreprises mutualisées.

Quelle action sociale pour le salarié ?

Côté salarié, le HDS a mis en œuvre quatre aides financières accessibles sous conditions de ressources et fourniture des justificatifs adaptés :

  • pour les aidants familiaux ;
  • pour les salariés en situation de handicap (RQTH) ;
  • pour les salariés atteints d’une maladie grave (affections de longue durée selon la sécurité sociale) ;
  • une aide financière exceptionnelle pour les salariés qui auraient subi des pertes de revenus pendant la période de crise sanitaire et qui seraient en difficulté financière (sur étude du dossier) ;
  • une ligne d’écoute psychologique ouverte à tous les salariés dès maintenant au 0 805 230 443

Un service d’accompagnement au retour à l’emploi (ARE) pour les salariés en arrêt long est en cours de définition au sein du HDS.

Comment y avoir accès ?

Important : les actions ci-dessus sont aujourd’hui accessibles aux entreprises mutualisées pour la prévoyance (AG2R, Apicil, Malakoff Humanis jusqu’au 31 décembre 2020 et Mutex Chorum). Elles sont ouvertes à toutes les entreprises à jour de leurs cotisations HDS le premier jour du mois suivant la parution de l’agrément de l’avenant 356 au Journal officiel.

Vous pouvez retrouver toutes ces actions sur le site internet de la CNPTP 66.

Il vous suffit de dérouler la page jusqu’en bas et de cliquer sur l’organisme assureur de prévoyance. Une page s’ouvre alors sur le catalogue des actions disponibles. Vous pouvez :

  • prendre connaissance de l’adresse mail de contact ccn66-demande@branche-hds.fr pour adresser vos questions sur le HDS ;
  • du numéro vert de la ligne d’écoute psychologique 0 805 230 443 ;
  • télécharger de la documentation (onglet documents sur la droite) pour communiquer autour de vous et auprès de vos salariés ;
  • cliquer sur chacune des aides pour en savoir plus et solliciter l’action en question.

Pour plus d’informations, visionnez le replay du webinaire « Prévention : des moyens mis à votre disposition ! »

A noter : Malakoff Humanis a choisi de quitter la recommandation au 31 décembre 2020 et ne sera plus recommandé à compter du 1er janvier 2021. Les structures assurées chez cet organisme continueront de bénéficier des actions au titre de la mutualisation jusqu’au 31 décembre 2020. Passé cette date,, les entreprises qui souhaiteront rester chez cet assureur devront mettre en place avec ce dernier les versements de cotisations auprès de l’Ocirp comme indiqué dans l’avenant 356.

En 2021 pour la complémentaire santé interbranches (« mutuelle »)

En 2019, les négociations sur la complémentaire santé ont permis la création d’un régime commun aux accords collectifs CHRS et à la CCN 66 à compter du 1er janvier 2020.

L’accord interbranches de complémentaire santé du 2 octobre 2019 prévoit la mise en œuvre du même mécanisme que pour l’avenant 356, mais pour le régime de complémentaire santé à compter du 1er janvier 2021. Là aussi les négociations ont pris du retard, mais le dernier trimestre 2020 pourrait voir la mise à signature d’un avenant à l’accord interbranches portant sur la désignation d’un gestionnaire unique du HDS Santé.

Aujourd’hui les actions du HDS santé ne concernent que les structures mutualisées auprès des assureurs :

  • AESIO (Adréa, Apréva et Eovi ) – Malakoff Médéric
  • AG2R La Mondiale
  • Intégrance du groupe Apicil
  • Ociane Matmut
  • Harmonie – MGEN

Retrouvez les actions et leurs modalités d’accès.


[1] Articles L. 912-1 IV et R. 912-3 du code de la Sécurité sociale.