Bien que cette enveloppe ne permette pas de répondre aux enjeux de financement de notre secteur d’activité, il a été proposé au niveau paritaire d’utiliser cette enveloppe. Retrouvez page 63 du 360° consacré à la rentrée budgétaire le processus de la politique salariale. 

Pour mémoire, des travaux plus ambitieux de revalorisation du secteur sont en cours dans le cadre du déploiement de l’accord de méthode Laforcade. 

Ainsi, des avenants ont été négociés au niveau de la CCN66 et des accords CHRS. 

CCN66 : Signature de l’avenant n° 361 et fin du délai d’opposition 

Le 9 juin 2021, les organisations de la CCN66 ont finalisé la négociation de l’avenant n° 361 relatif aux mesures salariales 2021. 

Cet avenant, signé par Nexem et la CFDT, prévoit trois mesures : 

  • une augmentation de la valeur du point à 3,82 € à compter du 1er février 2021 
  • une évolution des début de grilles dont les premiers coefficients étaient immergés sous le montant du SMIC : 
  • agent de bureau (annexe 2)  
  • moniteur adjoint d’animation et/ou d’activités (annexe 3) 
  • agent de service intérieur (annexe 5) 

Pour ces trois grilles, les coefficients de début de carrière et « après 1 an d’ancienneté » évoluent au 1er février 2021.  

  • une mise à jour du salaire minimum conventionnel ; passant de 371 à 373 et de 381 à 383 en cas de surclassement internat. 

L’avenant n° 361 a été adressé, à l’issue du délai d’opposition, à la DGCS pour agrément. 

Il ne sera ainsi applicable qu’à l’issue de ce processus dont nous vous informerons de l’évolution. 

Accords CHRS : Mise à la signature du protocole n° 164 

L’article 5.2 des accords CHRS prévoit l’application de la valeur du point de la CCN66 directement aux accords CHRS. Ainsi, il était nécessaire, avant de finaliser les négociations, de connaitre le positionnement des organisations au niveau de la CCN66. 

Déduction du coût de l’évolution de la valeur du point au niveau de la CCN66 (3,82 € au 1er février 2021), il convenait de déterminer les modalités d’utilisation du reliquat de l’enveloppe disponible. 

Lors de la CMP du 1er juillet 2021, le protocole d’accord n° 164 a été ouvert à la signature. Il prévoit : 

  • une évolution des premiers coefficients de la grille des salariés non-cadre dans la mesure où certains coefficients sont immergés sous le montant du Smic ; 
  • une mise à jour du salaire mensuel minimum garanti (article 6.1 des accords CHRS).

Ce protocole ouvert à la signature jusqu’au 7 juillet a été signé par Nexem et la CFDT ; les organisations syndicales ont désormais la possibilité d’exercer leur droit d’opposition. Avant d’être applicable le texte devra être soumis à la procédure d’agrément. 

Nous diffuserons le protocole n° 164 à l’issue du délai d’opposition et vous informerons de l’évolution de la procédure.