La séance de CMP CHRS du 7 septembre 2020 a permis d’aboutir à la mise à signature, jusqu’au 16 septembre inclus, du protocole 163 du 7 septembre 2020 relatifs au régime mutualisé de prévoyance. Pour l’heure, ce protocole 163 est encore dans la période de signature à l’issue de laquelle il entrera dans le délai d’opposition. Une fois signé et sans opposition majoritaire, il fera l’objet de la procédure d’agrément[1].

Modifications du régime des accords CHRS

Le régime de prévoyance des accords CHRS devait faire l’objet d’une renégociation pour renouveler la mutualisation (fin de période quinquennale). Dans le cadre des négociations et compte tenu de son équilibre fragile, plusieurs aménagements ont fait l’objet de négociations :

  • un alignement des garanties cadres sur les non-cadres. Ainsi, quel que soit le statut des salariés, les garanties suivantes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021 :
    • capital décès: 220 % du salaire de référence avec double effet en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint,
    • rente éducation : montant inchangé
      • 8 % du salaire de référence : de la naissance au 1me anniversaire de l’enfant,
      • 10 % du salaire de référence : du 12e anniversaire au 19e anniversaire de l’enfant,
      • 12 % du salaire de référence du 19e anniversaire au 26e anniversaire,
    • incapacité : 80 % du salaire de référence (y compris IJSS brutes) à compter du 91e jour d’arrêt,
    • invalidité:
      • 1re catégorie : 48 % du salaire de référence,
      • 2e et 3e catégorie : 80 % du salaire de référence,
      • IPP comprise entre 33 et 66 %: le montant de la rente est égal au produit R x 3 n /2 (n = le taux d’IPP et R = montant de la rente de 2e catégorie) ;
  • une reconduction du taux de cotisation pour l’année 2021 : 2,10 % TA TB non-cadres et TA cadres et 3,15 % pour la TC des cadres. En accord avec les organismes assureurs recommandés, ce taux de cotisation pourra être revu en 2021 pour l’exercice 2022 à l’aune des comptes du régime. Une situation déficitaire pouvant nécessiter un ajustement à la hausse de celle-ci ;
  • une mutualisation portée par un ensemble de 6 assureurs: la mise en concurrence opérée en mars 2020 a permis la reconduction de Malakoff Humanis en tant qu’assureur historique du régime. La mise en concurrence a permis également de faire entrer d’autres opérateurs permettant aux associations de choisir parmi :
    • AG2R La Mondiale,
    • Apicil,
    • Malakoff Humanis et Prévoyance AESIO Macif,
    • Mutex (Chorum Groupe Vyv),

A noter. La position particulière de l’Ocirp, assureur de la rente éducation uniquement et la présence de ces assureurs sur le régime mutualisé de complémentaire santé interbranches.

Les aménagements négociés dans le protocole 163, une fois agréés, feront l’objet d’une modification des documents du régime à savoir pour les conditions générales (document employeur) et les notices d’information (document à remettre aux salariés). Par ailleurs, Nexem publiera une note pour la mise en œuvre du protocole 163 dans les associations.

Dialogue social et négociation

Comme indiqué dans nos précédentes communications, il est nécessaire au regard de la compétence général du comité social et économique (CSE), en termes d’information sur la protection sociale complémentaire[2], de porter ce sujet à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de l’instance en indiquant les changements à venir dans le cadre du régime mutualisé.

Par ailleurs, les associations qui auraient négocié un régime d’entreprise plus favorable (par accord ou décision unilatérale de l’employeur conformément à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale) sont invitées, dans l’attente de l’agrément, à étudier leur régime au regard des dispositions du protocole 163.

Changement d’organisme assureur

Compte tenu de l’élargissement de l’ensemble des assureurs, les associations appliquant les accords CHRS peuvent décider de changer d’organisme assureur en continuant à bénéficier des conditions mutualisées. De même les associations qui seraient aujourd’hui chez un assureur non mutualisé peuvent faire le choix de revenir au sein de ce giron solidaire. Ce choix est à opérer avant le 31 octobre 2020, les contrats d’assurance prévoyant généralement une résiliation annuelle au 31 décembre moyennant 2 mois de préavis (soit un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur actuel avant le 31 octobre).

Plusieurs cas de figure :

  • votre association adhère chez Malakoff Humanis (ex-Humanis) et vous ne souhaitez pas changer d’assureur. Votre assureur actuel est bien reconduit. Vous n’aurez qu’à déployer les nouvelles conditions avec son aide ;
  • votre association adhère chez Malakoff Humanis et vous souhaitez changer d’assureur. Il vous faudra procéder à la résiliation du contrat comme indiqué ci-dessus (LRAR avant le 31 octobre 2020) et prendre contact avec un autre assureur recommandé si vous souhaitez bénéficier de la mutualisation ;
  • votre association n’a pas choisi la mutualisation, vous pouvez rejoindre la mutualisation en 2021 en résiliant votre contrat actuel (LRAR avant le 31 octobre). Vous pouvez également continuer avec votre assureur actuel en vérifiant qu’il vous appliquera les nouvelles conditions (ou plus favorables).

Nexem informera ses adhérents des suites du protocole 163 (signature, opposition et agrément) du 7 septembre 2020.

[1] Article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

[2] Article R. 2312-22 du code du travail.