Le décret du 16 avril 2020[1], paru au Journal officiel du 17 avril, vient apporter des précisions concernant les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire par l’employeur aux différents arrêts de travail liés à l'épidémie de Covid-19.
Ce décret abroge le décret du 4 mars 2020[2] relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
Ce texte prévoit de nouvelles règles d’application du délai de carence. Celles-ci diffèrent en fonction de la nature de l’arrêt maladie. Il indique, en fonction de la nature de l’arrêt de travail, les périodes de début et de fin d’application des règles dérogatoires.
A noter. Cette actualité remplace notre article du 15 avril 2020. Par ailleurs, les règles que nous présentions dans le Zoom du Mensuel en Droit du travail du mois de mars ne sont plus applicables à ce jour.
Rappel des dispositions applicables
Une ordonnance du 25 mars 2020[3] a temporairement adapté les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifié, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Après analyse, il ressort de cette ordonnance les conséquences suivantes :
- la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire est supprimée, mais uniquement dans le cadre du dispositif légal ;
- la condition d'ancienneté prévue par le dispositif conventionnel (à l'article 26 [pour un salarié non-cadre] et à l'article 6 de l'annexe 6 [pour un salarié cadre] de la convention collective du 15 mars 1966, et à l'article 2 des accords collectifs CHRS) est, quant à elle, maintenue.
Si l'ordonnance du 25 mars 2020 est venue étendre le bénéfice de l'indemnité complémentaire employeur prévue par la loi aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté au sein de l'association, l'ordonnance du 15 avril 2020[4] a précisé, quant à elle, dans son article 9 que cet assouplissement est applicable aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020, ainsi qu’à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du 1er jour de ces arrêts de travail.
Enfin, le décret 16 avril 2020 complète ces dispositions afin de détailler les aménagements apportés aux modalités et délais de versement de l'indemnité complémentaire employeur.
Ce décret prévoit ainsi spécifiquement que l'indemnité complémentaire de l'employeur est versée dès le 1er jour d'arrêt (et donc sans délai de carence), quelle que soit la date de ce 1er jour d'arrêt.
Le maintien de salaire pour les arrêts de travail « dérogatoires »
Sont concernés par ces mesures dérogatoires les arrêts prescrits au titre d'une mesure d'isolement, pour la garde d'enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec elles.
Date d’application du maintien de salaire
Pour ces arrêts, le complément de salaire doit s’appliquer de manière rétroactive. Il s'applique aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 30 avril 2020 (sachant qu'à priori à compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail « dérogatoire » pour ces motifs devraient normalement être placés en activité partielle et ne seraient donc plus indemnisés au titre d’un arrêt de travail, ce basculement vers l'activité partielle au 1er mai prochain étant inscrit au projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui est actuellement en cours de discussion en Parlement - pas de texte officiel à ce jour).
Absence de délai de carence
Pour ces arrêts, aucun délai de carence ne s’applique. Ainsi, pour le maintien de salaire, l’employeur doit donc verser le complément dès le 1er jour d’absence.
Le maintien de salaire pour les arrêts de travail « ordinaires »
Date d’application du maintien de salaire
Pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une maladie (lié ou non au Covid-19), le complément de salaire s'applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 mai 2020 (sous réserve d'une prorogation).
Délai de carence
Pour les arrêts à compter du 24 mars 2020
Pour ces arrêts, aucun délai de carence ne s’applique. Ainsi, pour le maintien de salaire, l’employeur doit donc verser le complément dès le 1er jour d’absence.
Pour les arrêts intervenus entre le 12 et le 23 mars
Le décret du 16 avril 2020 indique que pour les arrêts de travail « ordinaires » ayant commencé entre le 12 mars 2020 et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s'applique, comme pour le versement des IJSS.
Mise en œuvre pratique
Les modalités pratiques (montant de l’indemnité à verser, date d’application de ces dispositions) sont détaillées dans notre FAQ consacrée aux arrêts de travail « Covid-19 ».
Le tableau suivant détaille également les conséquences en matière de maintien de salaire.
[1] Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020.
[2] Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020, JO du 5 mars.
[3] Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26 mars.
[4] Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16 avril.