Ces négociations s'inscrivent dans un cadre complexe, s'expliquant par la non-stabilisation des textes d'applications de la loi Avenir professionnel[1].

Négociation d'un accord Pro-A

Les partenaires sociaux du secteur ont été précurseurs en concluant le 10 juillet 2019 un accord sur la promotion et la reconversion par alternance dite « Pro-A ». L'objectif des partenaires sociaux était de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement afin de ne pas retarder des départs en formation dans le secteur et pallier la faiblesse des dispositifs de transition professionnelle introduit par la loi Avenir professionnel (CPF de transition).

Cependant, l'ordonnance du 21 août 2019 a modifié le dispositif Pro-A en incluant de nouvelles prérogatives pour les branches en disposant qu'une branche définira par accord étendu la liste des certifications éligibles à ce dispositif. A noter : l'ordonnance prévoit que, pour être étendu, les certifications visées dans l'accord de branche devront respecter des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux du secteur ont engagé de nouvelles négociations sur le dispositif Pro-A.

Pour définir les certifications qui couvrent des métiers ou fonctions comprenant des risques de mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, les partenaires sociaux ont fait le choix de mobiliser la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNE-FP) du secteur afin d'identifier ces derniers sur la base de l'enquête emploi 2017.

Les propositions de la CPNE-FP seront étudiées lors de la prochaine CPB en octobre 2019.

Accord formation

Cette négociation a pour principal objectif la prise en compte et l'adaptation des dispositions introduits par la loi Avenir professionnel aux enjeux de notre secteur.

Cependant, après plusieurs séances de négociation, les représentants employeurs de la BASS ont constaté l'impossibilité de négocier l'évolution de l'accord formation.

Ces négociations sont, en effet, rendues difficiles en raison :

  • de dispositions conventionnelles élaborées sur des bases légales anciennes,
  • mais également, d'un retard dans la publication de textes réglementaires structurants pour la mise en œuvre de la loi Avenir professionnel dans notre secteur.

Ce contexte général crée, pour les employeurs du secteur, une insécurité dans le recours aux nouveaux dispositifs de formation et génère une incertitude sur le devenir de la contribution conventionnelle relative à la formation.

Par conséquent, afin de sécuriser le calendrier de négociation, les représentants employeurs ont annoncé la dénonciation de l'accord formation en vigueur.

Les effets de cette dénonciation interviendront après un délai de survie de 15 mois de l'accord existant, c’est-à-dire en décembre 2020, afin d'éviter un chevauchement de dispositions en 2021.

Pendant cette période de survie, les dispositions conventionnelles qui ne sont pas devenues caduques du fait de la loi Avenir professionnel restent applicables, notamment le taux d'investissement formation pour 2019 et 2020.

Ainsi, jusqu'à fin 2020 vous pourrez poursuivre le financement de vos plans de développement des compétences sur la base des dispositions conventionnelles issues de l'accord de branche du 7 mai 2015.

A défaut d'un nouvel accord dans cette intervalle, l'obligation conventionnelle d'investissement formation s'élevant à 0,65 % de la masse salariale brute (MSB) et la contribution aux fonds mutualisés de branche à hauteur de 0,35 % de la MSB sont donc maintenues jusqu'à fin 2020.

Nexem et les autres membres de la Confédération des employeurs du secteur restent profondément ancrés dans une volonté d'aboutir à un nouvel accord formation permettant de répondre aux enjeux du secteur.

[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.