1/ La rétroactivité de la date de signature
En difficulté pour suivre le rythme de contractualisation imposé par la Direction générale de la cohésion sociale, les ARS et autres Conseils départementaux signent de plus en plus de CPOM avec effet rétroactif.
Des contrats ont ainsi pu être signées en fin d’année pour une rétroactivité au 1er janvier, laissant un flou juridique certains dans cet intervalle de temps.
Au-delà de l’insécurité juridique que de telles pratiques génèrent, la perte de plusieurs mois d’exercice contractuelle peut venir réduire votre calendrier de réalisation des objectifs.
Par ailleurs elle pose la question du modèle budgétaire prévu durant cette période. EPRD ou cadre normalisé annuel ? aucune instruction ou circulaire ne prévoit ce cas de figure…
Soyez donc vigilent si vous devez décaler la date de signature de votre contrat, et prévoyez bien toutes les incidences possibles d’un tel report.
2/ La modulation de la dotation à l’activité
Les CPOM Ehpad « pluriactivités », les CPOM obligatoires du champ du handicap et désormais les CPOM CHRS issus de la loi ELAN autorisent une éventuelle modulation de la dotation en fonction d’objectifs d’activité contractualisés. Cette clause, qui n’est qu’une possibilité offerte à l’autorité de tarification et de contrôle (cf. décret du 27 juin 2018), exige une grande attention de votre part.
En cas de sous-activité, la diminution de la dotation n’est pas automatique, elle doit tenir compte d’évènements « particuliers ». Une discussion entre l’Autorité et le gestionnaire doit être prévue au contrat avant toute décision de modulation.
Le CPOM doit pouvoir s’appuyer sur une unité de mesure cohérente de l’activité. Par exemple, le taux d’occupation n’est pas toujours un indicateur satisfaisant notamment si votre établissement s’inscrit dans une logique de décloisonnement de son offre. Le guide de mesure de l’activité réalisé par la CNSA peut être un outil d’aide à la discussion sur ce point.
3/ L’affectation des résultats
Les CPOM nouvelles générations prévoient une libre affectation des résultats mais l’autorité de tarification conserve un pouvoir de contrôle. Elle peut orienter le choix de l’utilisation des résultats en fonction des objectifs du CPOM et de la trajectoire financière du gestionnaire.
Les collectivités territoriales ont parfois usé et abusé de leurs positions sur ce sujet à travers la rédaction de clauses que nous qualifierons d’abusives. Par exemple, l’obligation d’affecter 50 % des excédents en réserve de compensation de déficit et l’autre moitié en réserve d’investissement. Ou encore, à partir d’un certain seuil d’excédent jugé acceptable, la reprise par le tarificateur du pseudo dépassement.
En outre, le CPOM ne prévoit pas mécaniquement la possibilité d’affecter les résultats entre les budgets d’un même financeur.
Si vous souhaitez que les excédents d’un de vos établissements ou services viennent compenser les déficits d’un autre dispositif, il faut le notifier dans le contrat en tant que « libre affectation des résultats de compte à compte d’exploitation d’un même financeur ».
4/ Les modalités du dialogue de gestion et de renouvellement du contrat
Notre quatrième point de vigilance concerne le dialogue de gestion et le renouvellement du contrat.
Vous devez connaître précisément les attendus du dialogue de gestion : calendrier des rencontres, livrables, utilisation des indicateurs du tableau de bord de la performance, support de présentation pour le suivi des objectifs contractualisés... il faut impérativement clarifier tout cela.
Plus le mode opératoire du dialogue de gestion sera précis, plus vous serez en mesure de maîtriser les risques inhérents à ce process, notamment en cas de non réalisation des objectifs.
Les conditions de renouvellement du contrat ne doivent pas être négligées non plus. Idéalement, le calendrier de renégociation doit démarrer 18 mois avant la fin de votre CPOM.
5/ Les clauses de révision du contrat en cours d’exercice
Enfin, nous vous rappelons qu’un CPOM doit pouvoir évoluer par la constitution d’avenant.
Ainsi, tout événement exogène ou ne relevant pas de la responsabilité directe du gestionnaire, mais de nature à modifier les conditions de réussite du CPOM, doit permettre d’enclencher de nouvelles discussions.
Par exemple, une évolution de la réglementation, un regroupement avec une autre association ou le gain d’un appel à projet, des chambres devenues inexploitables après un incendie, un projet immobilier qui tombe à l’eau à cause d’un prestataire en faillite... ces bouleversements constituent une bonne raison pour activer une clause de revoyure et de renégociation du contrat.
Les points de vigilance sont donc nombreux lorsque vous signez un CPOM. Pour vous accompagner dans votre processus de négociation, nous vous proposons une offre de formation dédiée à la contractualisation.
Enfin, nous vous donnons rendez-vous dans notre base documentaire pour plus de précisions et pour toute question, n’hésitez pas à contacter le pôle Gestion des organisations : gestiondesorganisations@nexem.fr