Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre, Jean Castex, l’indemnité inflation de 100 € nets à verser forfaitairement à chaque Français qui gagne moins de 2 000 € nets par mois, a désormais comme base légale l’article 13 de la 2de loi de finances rectificative pour 2021[1], cette dernière venant d’être publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021.

Il n’en demeure pas moins qu’au vu de cet article 13, les conditions d’application de cette indemnité doivent encore être précisées par un décret d’application qui devrait prochainement être publié, sachant qu’en principe, son versement aux salariés éligibles doit intervenir au plus tôt avec la paie de ce mois de décembre.

Il reviendra en effet à ce décret d’application d’expliciter notamment :

  • les conditions de ressources requises en fonction des situations ;
  • les modalités de versement de cette indemnité ;
  • les modalités de la compensation pour les employeurs, sous forme d’une déduction de cotisations ;
  • les règles de priorité à mettre en œuvre lorsqu’une personne pourra bénéficier de cette indemnité à plusieurs titres (salarié en cumul d'emploi retraite, salarié en retraite progressive, salarié cumulant plusieurs emplois, etc.), de façon à éviter que le salarié concerné ne perçoive plusieurs indemnités.

Dans l’attente de ce prochain décret, le gouvernement a déjà diffusé un dossier de presse et une FAQ qui permettent d’entrevoir d’ores et déjà les contours de cette indemnité.

Pour aller plus loin. Consultez notre article du 4 novembre 2021 afin d’avoir un focus sur les précisions du gouvernement et ainsi de vous approprier les modalités connues à ce jour sur cette nouvelle indemnité qu’il faudra mettre en œuvre dans les semaines à venir.

L’Urssaf a également apporté quelques précisions pratiques sur son site Internet. Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) est aussi venu détailler le dispositif dans une fiche spécifique, notamment s’agissant des modalités déclaratives de l’indemnité en DSN. Enfin, la Direction de la sécurité sociale en a fait de même en publiant une FAQ au bulletin officiel de la sécurité sociale.

Toutefois, l’ensemble de ces précisions, qui répond ainsi à un certain nombre de questions pratiques restées en suspens depuis l’annonce de la mise en place de cette indemnité, est à prendre avec beaucoup de prudence, des évolutions étant toujours envisageables avant la publication de ce décret d’application.

Dès connaissance de sa parution, nous vous en informerons sur nos sites Internet. Pensez à consulter  régulièrement notre rubrique Actualités !

[1] Loi n° 2021-1549 du 1er déc. 2021, article 13, Journal officiel du 2 déc. 2021.