Sans remettre complètement en cause le dispositif existant et tout en soulignant les progrès du secteur pour fournir au quotidien des services de qualité (importance accordée à la qualité de vie des résidents et des professionnels, droits et libertés de personne accueillie, engagement des professionnels auprès des résidents...), la MECSS entend faire évoluer le processus d’évaluation et structurer la démarche qualité.


17 propositions sont ainsi formulées dans le rapport :

L'intégration de la démarche d'évaluation à la démarche de contractualisation via :

  • l'articulation des calendriers d'évaluation avec ceux des CPOM,
  • l'inscription d'objectifs liés à la qualité dans le cadre du dialogue de gestion,
  • l'abandon de la référence à l'évaluation externe comme condition exclusive au renouvellement de l'autorisation des EHPAD.
La révision des conditions de réalisation et de suivi de l'évaluation externe et ce par :

  • le renforcement des compétences des évaluateurs externes habilités (identification de critères de sélection et formation au nouveau référentiel) et le rôle des pairs,
  • la définition d'une durée d'habilitation et de nouvelles conditions de son renouvellement,
  • la mise en place d'un organisme tiers en charge de collecter les fonds et de rémunérer les missions d'évaluation externe,
  • l'encadrement de la rémunération des organismes habilités,
  • la transmission sous format numérique des rapports d'évaluation externe aux autorités de contrôle et de tarification et à la HAS.

A noter que la mission s'est prononcée contre une transposition du modèle de certification sanitaire au médico-social.
La mise à disposition pour les usagers d'un plus grand nombre d'informations qualitatives sur les différentes structures via l'enrichissement du portail d’informations sur les prestations proposées par les EHPAD pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

A noter que la mission s’est prononcée contre un système de notation des EHPAD, réclamé par les associations d’usagers, qu’elle juge à ce jour « prématuré ».
L'identification dans chaque EHPAD d'un référent qualité, issu de l'équipe, à qui sera proposé un plan d'acquisition de compétences au titre du management par la qualité.
La mise en place d'un droit d'option entre certification sanitaire et évaluation pour les EHPAD hospitaliers, SSR gériatriques et USLD.

La majeure partie de ces propositions avaient déjà été annoncées en juin 2017 dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS. En outre, en vue d'une organisation plus efficiente et rationnelle, depuis le 1er avril 2018, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) a été transférée au sein de la Haute autorité de santé (HAS), où un comité de concertation pour la qualité et l’évaluation des ESMS a été mis en place. Dans ce contexte, Nexem, qui est représentée dans ce comité, considère qu'il est à présent nécessaire que la plupart de ces préconisations voit le jour, et ce, pour mieux structurer les dynamiques d'amélioration de la qualité des organismes gestionnaires d'ESSMS au service des personnes vulnérables :  Nexem entend s'y investir pleinement.


Pour en savoir plus, consultez le rapport complet sur le site de l'Assemblée nationale.