Lors de la conférence salariale du 14 février 2019, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait part d’une évolution de la masse salariale (taux directeur) d’1 %, auquel doit être retranché le montant du glissement vieillesse-technicité (GVT) estimé à 0,65 %. L’enveloppe restant à disposition pour l’année 2019 est donc de 0,35 % pour les accords CHRS. Par ailleurs, 2019 marque la diminution des cotisations patronales. Nexem a proposé d’en mobiliser une partie dans le cadre de la politique salariale nationale.

La valeur du point

Rappelons que les accords CHRS prévoient que la valeur du point est celle appliquée au sein de la CCN 66[1]. Ainsi, les décisions prises en la matière au niveau de la CCN 66 impactent nécessairement les accords CHRS.

Nexem a diffusé une recommandation patronale portant la valeur du point à 3,80 € au 1er février 2019. Elle concerne donc les entreprises appliquant les accords CHRS.

Attention ! Cette décision a fait l’objet d’une demande d’agrément et n’est pour le moment pas applicable. Elle le sera à l’issue de la procédure d’agrément et de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.

L'évolution de l'indemnité de sujétion spéciale

Dans le prolongement de la commission nationale paritaire de négociation du 11 avril 2019, un avenant relatif à l’évolution de l’indemnité de sujétion spéciale[2] a été porté à la signature. Celui-ci n’a pas été signé par les organisations syndicales de salariés.

Compte tenu de l’absence d’accord, Nexem a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale l’indemnité de sujétion spéciale 8,48 % au 1er février 2019.

A noter. Le terme recommandation patronale équivaut, pour les branches professionnelles, à une décision unilatérale. Elle a donc force obligatoire pour les structures.

Cette décision a également fait l’objet d’une demande d’agrément et n’est pour le moment pas applicable. Elle le sera à l’issue de la procédure d’agrément et de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.


[1] Article 5.2 des accords CHRS.

[2] Article 5.6 des accords CHRS