Lors de la conférence salariale du 14 février 2019, la GVT et, pour la CCN 66, l’effet-report de l’avenant prévoyance qui a été conclu en 2018 (0,07 %).
L’enveloppe restant à disposition pour l’année 2019 est donc de 0,28 % pour la CCN 66 et de 0,35 % pour les accords CHRS. Par ailleurs, 2019 marque la diminution des cotisations patronales. Nexem a proposé d’en mobiliser une partie dans le cadre de la politique salariale nationale.
Au niveau de la CCN 66, les négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord, malgré la proposition formulée par Nexem.
Compte tenu de l’absence d’accord, Nexem a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale la valeur du point à 3,80 € au 1er février 2019. Cette décision a fait l’objet d’une demande d’agrément et n’est pour le moment pas applicable. Elle le sera à l’issue de la procédure d’agrément et de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.
A noter. Le terme recommandation patronale équivaut, pour les branches professionnelles, à une décision unilatérale. Elle a donc force obligatoire pour les structures.
Au niveau des accords CHRS, rappelons qu’ils prévoient que la valeur du point est celle appliquée au sein de la CCN66[1]. Ainsi, les décisions prises en la matière au niveau de la CCN 66 impactent nécessairement les accords CHRS. Au-delà de la valeur du point, dans le prolongement de la commission nationale paritaire de négociation du 11 avril, un avenant relatif à l’évolution de l’indemnité de sujétion spéciale[2] a été porté à la signature.
Ce dernier prévoit de porter l’indemnité de sujétion spéciale à 8,48 % au 1er janvier 2019 (en lien avec l’évolution qui a eu lieu l’année dernière au niveau de la CCN 66). Cet avenant est ouvert à la signature jusqu’au 13 mai 2019. Il devra ensuite, s’il est signé, faire l’objet d’une demande d’agrément ; il n’est donc pas applicable pour le moment.
[1] Article 5.2 des accords CHRS
[2] Article 5.6 des accords CHRS