DS39 : Acquisition et prise des congés payés, l’impact de la loi DDADUE du 22 avril 2024
- Caractéristiques
- Programme
- Informations complémentaires
Présentation
La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne du 22 avril 2024, entrée en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal officiel du 23 avril, vient bouleverser les règles d’acquisition des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnel. Il est nécessaire de mettre à jour ses connaissances pour comprendre les implications des nouvelles règles dans les pratiques des structures.
Objectifs de la formation
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Rappel des fondamentaux en matière de congés payés
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Identification des nouvelles règles issues de la loi DDADUE
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Articulation avec les dispositions conventionnelles CCN 66 et accords CHRS
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Sécuriser ses pratiques, régulariser les situations passées et prévenir les contentieux
Public
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Cadre de direction, cadre fonctionnel et professionnel en charge des RH et/ou de la gestion du personnel
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap
Pré-requis
Notions en droit social
Programme
Les congés payés : quelques rappels
- les bénéficiaires
- l'organisation des congés payés : une prérogative de l’employeur
Les périodes d’acquisition des congés payés
- la période de référence pour l’acquisition des congés payés
- les périodes dites « équivalentes »
- la suspension du contrat de travail : incidences des absences
- focus sur les absences pour maladie ordinaire et celles pour AT/MP suite à la loi DDADUE : nombre de jours acquis par mois, articulation avec les dispositions conventionnelles, gestion des arrêts longs et de courtes durées, régularisation des situations passées
Les congés supplémentaires
- les congés légaux pour enfant à charge
- les congés d’ancienneté
La prise des congés payés
- la période de prise : la prise du congé principal et de la cinquième semaine de congé
- l’incidence des absences sur la prise et le report des congés
- focus sur les absences pour maladie ordinaire et celles pour AT/MP : nouvelle obligation d’information des salariés à chaque arrêt de travail, limitation du report des congés acquis avant et pendant l’arrêt, point de départ de la période de report, perte des congés reportés non pris
- focus sur le calcul de l’indemnité de congés payés et l’incidence de la loi DDADUE
Les plus de la formation
Évaluation
Formations complémentaires
La gestion des congés payés et des congés trimestriels dans la CCN66 - DS5
