FG24 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
1 jour
19 janvier 2027 à Paris +1 session
Dernière modification le 23 septembre 2026
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- Caractéristiques
- Programme
- Informations complémentaires
Présentation
Cette formation d’un jour vise à faire le point sur les avantages et inconvénients à former des recours contentieux, à étudier les alternatives possibles et en cas de recours contentieux à maitriser les juges compétents, les règles à respecter, la procédure applicable…Le tout illustré par de nombreux exemples de décisions de justice sur les dépenses opposables ou rejetées (dépenses de personnel, frais de siège, dépenses de loyer, d’investissement…) et ce en procédure budgétaire annuelle ou en CPOM.
Objectifs de la formation
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Cerner les avantages et inconvénients à former un recours contentieux et les alternatives possibles.
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Maitriser les points à vérifier en amont avant de prendre la décision.
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Identifier les juges et leurs compétences
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Cerner les règles à respecter lors de la saisine du juge
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Comprendre les enseignements de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des nouveaux juges de la tarification sur les dépenses et recettes opposables ou rejetées
Public
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Administrateurs, Directeurs généraux d’association, Directeurs d’établissement ou service, responsables des affaires juridiques.
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap
Pré-requis
Aucun prérequis
Programme
Les avantages et inconvénients à la formation d’un recours contentieux et les alternatives possibles (recours gracieux et hiérarchiques)
Les points à vérifier avant de décider d’engager un recours contentieux (respect de la procédure budgétaire annuelle, termes du CPOM…)
Les juges de la tarification
- Présentation des 9 tribunaux de première instance et de la cour administrative d’appel chargés de juger les litiges tarifaires
- Présentation de leurs compétences matérielles (ce que l’on peut ou pas leur demander)
Les règles à respecter lors de la saisine du juge
- Délais de recours
- Personnes pouvant agir en justice
- Forme du recours
Les suites du mémoire introductif d’instance
Les dépenses de personnel : les enseignements de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des nouveaux juges de la tarification (procédure budgétaire annuelle, CPOM volontaire, CPOM obligatoire)
Les frais de siège et les dépenses de loyer
Les PPI et dotations aux amortissements
La reprise des résultats
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Évaluation
Dates
En inter - Présentiel:
- 19 janvier 2027 à Paris
- 8 juin 2026 à Paris
En inter - Distanciel:
- Pas de session prévue prochainement
Tarifs
En inter - Présentiel
Formation disponible en intra
Une formation intra c’est :
- Une analyse précise de votre demande
- Une proposition détaillée de formation
- Une formation planifiée en concertation avec le centre de formation
Sur devis seulement.
