FG22 : Le contrôle URSSAF : déroulé et points de vigilance
0.5 jour
22 janvier 2027 - de 9h00 à 13h00 +2 sessions
Dernière modification le 13 mars 2026
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- Caractéristiques
- Programme
- Informations complémentaires
Présentation
Anticiper les zones de risques liées à un contrôle URSSAF en intégrant des bonnes pratiques en matière d’établissement des paies et d’interface paie-comptabilité.
Objectifs de la formation
-
Disposer d’une vue d’ensemble du déroulé d’un contrôle URSSAF et des principaux motifs de redressement
-
Intégrer de bonnes pratiques en matière de prévention du risque de redressement URSSAF.
Public
-
Gestionnaire de paie, responsable RH, comptable
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap
Pré-requis
Connaissance de base en gestion de la paie et/ ou en matière de comptabilité.
Programme
Introduction
- Rappel du cadre juridique du contrôle URSSAF (art. L243-7 à L243-13 & R243-59 à R243-60-3 CSS)
- Statistiques concernant les contrôles URSSAF (taux de redressement et principaux motifs)
- Distinction contrôle sur place (contrôle comptable d’assiette) / sur pièces (R243-59-3 CSS)
Le déroulement du contrôle URSSAF sur place - Des opérations de contrôles
L'ouverture du contrôle
- Avis de passage (J-30)
- Liste des documents à préparer (documents sociaux, comptables, juridiques)
Le déroulé des opérations de contrôle
- Charte du cotisant (dernière mise à jour : arrêté du 31/01/2024)
- Réponses aux demandes de l’inspecteur
- Condition d’utilisation des techniques de contrôle par échantillonnage (arrêté du 11/04/2007)
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : opposable à l’administration
La lettre d’observations et la réponse du cotisant
La lettre d’observations
- Situations possibles : aucune irrégularité relevée ; irrégularités relevées avec correction pour l’avenir seulement ; irrégularités relevées avec redressement (environ des 70% cas)
- La structure de la lettre d’observations en cas de redressement (art. R243-59 du Code de la Sécurité sociale)
Modalités de réponse du cotisant
- Délai
- Contenu de la réponse et éléments de preuve apportés en cas de contestation
- Vue d’ensemble de la phase contentieuse en cas de désaccord persistant
Les points de vigilance pour limiter les risques de redressement URSSAF - Concernant l’établissement des paies
Les points de vigilance sur le fond
- Du paramétrage des indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, rupture conventionnelle, transaction)
- Le paramétrage des réductions et exonérations de charges patronales
- De l’utilisation du rescrit social
Les points de vigilance sur la forme
- Disposer des actes signés concernant les régimes de prévoyance, retraite supplémentaire et intéressement / PPV
- Documenter les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de décompte du temps de travail.
Les points de vigilance pour limiter les risques de redressement URSSAF - Concernant les aspects liés à la comptabilité
Les frais professionnels
- Définition (Arrêté du 04/09/2025)
- Règles en matière de justification et d’évaluation
Les avantages en nature
- Définition (arrêté du 25/02/2025)
- Règles en matière d’évaluation
Les obligations de vérification à l’égard des prestataires
- Attestation de vigilance
Les plus de la formation
Évaluation
Dates
En inter - Présentiel:
- Pas de session prévue prochainement
En inter - Distanciel:
- 22 janvier 2027 - de 9h00 à 13h00
- 29 avril 2027 - de 13h30 à 17h30
- 5 juillet 2027 - de 9h00 à 13h00
Tarifs
En inter - Distanciel
Formation disponible en intra
Une formation intra c’est :
- Une analyse précise de votre demande
- Une proposition détaillée de formation
- Une formation planifiée en concertation avec le centre de formation
Sur devis seulement.
