DS37 : Rétrospective sur l’actualité sociale de l’année
- Caractéristiques
- Programme
- Informations complémentaires
Présentation
Face à une actualité juridique riche, les juristes de Nexem vous proposent de faire le point sur les textes législatifs et règlementaires parus dans l’année. Par ailleurs, ils vous livreront leurs conseils et analyses des décisions rendues par la Cour de cassation sur l’année écoulée.
A noter : cette formation n’aborde pas la loi DDADUE du 22 avril dernier, celle-ci faisant l’objet d’une formation spécifique.
Objectifs de la formation
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Identifier les textes législatifs et réglementaires de l’année ayant eu un impact pour les associations du secteur
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Faire un bilan des jurisprudences de l’année
Public
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Cadre de direction, cadre fonctionnel et professionnel en charge des RH
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap
Pré-requis
Notions en droit social
Programme
Contrat de travail
- De nouvelles informations à porter à la connaissance des salariés (Arrêté du 16 juin fixant cinq modèles de documents listant les informations à délivrer aux salariés sur les éléments clés de la relation de travail))
- Les nouveaux droits des travailleurs handicapés en ESAT au 1er janvier et 1er juillet 2024 (Loi plein emploi et décret de septembre)
- Le recours à l’intérim encadré pour certaines professions (Décret de juin 2024) (Loi pour le plein emploi et décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire)
Rupture du contrat de travail
- Calculer la durée de la période d’essai quand un CDI est signé après des CDD : rechercher l’unicité de la relation de travail et non pas la succession de CDD sans interruption (Cass. soc. 19 juin 2024, n° 23-10783)
- Licenciement économique : la sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique de licenciement, même dans une association (CE, 3 avril 2024, n° 471271)
Durée du travail
- Un salarié à temps partiel sur l’année peut ponctuellement atteindre 35 heures par le jeu des heures complémentaires (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696)
Représentation du personnel
- Un CSE peut-il fixer une condition d’ancienneté pour que le salarié ait accès aux activités sociales et culturelles ? (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812)
Rémunération
- L’accord du 4 juin 2024 dit Ségur pour tous : les points saillants
Protection sociale complémentaire
- Le cas de dispense des ayants droit dans les régimes de complémentaire santé (Bulletin officiel de la sécurité sociale Mai 2024)
Dossier thématique
- Les condamnations judiciaires des salariés dans le secteur social et médico-social et leur impact sur le contrat de travail (Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie / Partie casier judiciaire, Décret de juin 2024, Arrêté du 28 juin 2024)
Les plus de la formation
Évaluation
Dates
En inter - Présentiel:
- Pas de session prévue prochainement
En inter - Distanciel:
- Pas de session prévue prochainement
Formation disponible en intra
Une formation intra c’est :
- Une analyse précise de votre demande
- Une proposition détaillée de formation
- Une formation planifiée en concertation avec le centre de formation
Sur devis seulement.
