Droit social Les fondamentaux du droit du travail
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DS6 : Sécuriser la gestion des contrats à durée déterminée

1 jour

10 décembre 2024 à Paris

Dernière modification le 13 octobre 2022

  • Caractéristiques
  • Programme
  • Informations complémentaires

Présentation

Dans le secteur associatif, vous êtes amenés à conclure fréquemment des contrats à durée déterminée (CDD), notamment pour remplacer des salariés absents, et vous souhaitez limiter les risques de contentieux.

Objectifs de la formation

  • Identifier le cadre juridique et les risques encourus

  • Rédiger un CDD sans crainte de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) et/ou de sanctions pénales

  • Perfectionner son savoir-faire et réformer ses pratiques

Public

  • Cadre de direction, cadre fonctionnel et professionnel en charge des RH et/ou de la gestion du personnel

    Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap

Pré-requis

Connaissances professionnelles relatives à la fonction exercée.

Programme

La rédaction du CDD

  • Les mentions écrites à prévoir (mentions obligatoires)
  • La période d’essai (durée, délai de prévenance en cas de rupture)
  • Les cas de recours autorisés (remplacement, accroissement d’activité, etc.)
  • Les durées maximales des contrats
  • Les possibilités de renouvellement et de succession des contrats (respect du délai de carence)

Le CDD « remplacements multiples »

  • Rappel du cadre expérimental
  • Les Les modalités spécifiques liées à l’utilisation du dispositif

La gestion quotidienne du CDD

  • La remise du contrat dans le délai légal (focus sur la gestion des remplacements en urgence)
  • Le CDD à terme précis ou imprécis : les avantages et les inconvénients
  • Le statut du salarié (rémunération : problématiques liées à l’absence de diplôme, congés payés légaux et conventionnels)
  • Le recours excessif aux CDD de remplacement et le risque de requalification en CDI
  • La priorité d’emploi du salarié en CDD

La fin du CDD

  • Le terme du CDD
  • La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur et/ou du salarié
  • L’embauche définitive en CDI
  • Le solde obligatoire à chaque fin de CDD : indemnité de précarité, indemnité de congés payés, les documents de fin de contrat

Les plus de la formation

Méthode pédagogique active, expositive, interactive et démontrative
Etudes de cas, mises en situation, retours d'expériences
Diaporama et support apprenant, utilisation de paperboard, vidéoprojecteur

Évaluation

La validation des acquis se fait tout au long de la formation à travers des exercices d’application et des études de cas
Un questionnaire d’évaluation des acquis est remis à chaque participant au terme de la formation

Formations complémentaires

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Conclure et modifier le contrat à durée indéterminée (CDI) - Visio - DS31

Dates

En inter - Présentiel:

  • 10 décembre 2024 à Paris

En inter - Distanciel:

  • Pas de session prévue prochainement

Tarifs

En inter - Présentiel

Tarifs 2024
Adhérents
357
nets de taxes par personne (déjeuner offert).
Non-adhérents
470
nets de taxes par personne (déjeuner offert).
S’inscrire à une formation inter

Formation disponible en intra

Une formation intra c’est :

  • Une analyse précise de votre demande
  • Une proposition détaillée de formation
  • Une formation planifiée en concertation avec le centre de formation
  • Sur devis seulement.

Faire une demande de formation intra

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Une offre de formation spécialement conçue pour répondre aux besoins et attentes des organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.

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