CCN 66, CHRS et secteur : agrément de plusieurs avenants ou accords

Sont ainsi désormais applicables :

• la recommandation patronale de Nexem relative à la transposition du Ségur de la santé - attribution d’une prime forfaitaire aux salariés. Retrouvez le texte et la note d’application ici 
• au niveau de la CCN 66, l’avenant 357 relatif au régime de prévoyance. Conformément à son article 4 il est entré en vigueur au 1^er janvier 2021. Pour l’essentiel, les conditions de mutualisation de 2020 sont reconduites pour 2021 et l’entrée en vigueur de cet avenant acte la décision de Malakoff Humanis de quitter la mutualisation. Pour plus de renseignements, prenez connaissance des éléments parus ici;
• au niveau des accords CHRS, le protocole 162 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale (portée à 9,21 % à compter du 1^er février 2020) et le protocole 163 relatif au régime de prévoyance. L’arrêté d’agrément du protocole 163 du 7 septembre 2020 est paru au Journal officiel le 24 décembre 2020. Ce protocole est applicable au 1er janvier 2021 conformément à son article 4.
  Concernant le contenu de cet accord, Nexem a diffusé les principales évolutions du régime dans l’article « CMP CHRS : les négociations prévoyance aboutissent à la mise à signature du protocole 163 ». Il s’agit principalement de l’alignement des garanties cadres sur les non-cadres et de l’élargissement des assureurs recommandés du régime. Sur ce dernier point, auparavant seul Malakoff Humanis était recommandé. A compter du 1er janvier 2021, AG2R, Apicil, Mutex Chorum et Malakoff Humanis composent les assureurs recommandés. Chacun de ces organismes assureurs est tenu de proposer les conditions mutualisées.
  Les notices d’information et les conditions générales du régime mutualisé ont été adressées aux structures en fin d’année ou doivent arriver prochainement. Les notices d’information sont à remettre impérativement aux salariés. Un coupon à détacher en fin de notice est nécessaire pour attester de la date de remise de ce document. Un listing d’émargement peut également être prévu à cet effet.

• au niveau du secteur, l’accord relatif à la formation et au développement des compétences. Il doit désormais faire l’objet d’une extension. Pour en savoir plus : consultez notre décryptage et visionnez notre webinar by Nexem 52 minutes #3 ;
• au niveau de l’interbranche CCN 66 - CHRS, l’avenant n° 1 à l’accord complémentaire santé mettant en place le comité de suivi interbranche du régime mutualisé.

Pour aller plus loin. Consultez :

• l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif - JO du 23 décembre 2020 ;
• l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif - JO du 24 décembre 2020 ;
• l'arrêté du 30 octobre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif - JO du 29 décembre 2020.