Droit social Les fondamentaux du droit du travail
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DS4 : Gérer la relation contractuelle de l'embauche à la rupture dans la CCN66

  • Caractéristiques
  • Programme
  • Informations complémentaires

Présentation

Professionnel du secteur social et médico-social, vous souhaitez maîtriser les règles applicables en matière d’embauche, d’exécution et de rupture du contrat de travail tout en tenant compte des spécificités de la convention collective du 15 mars 1966.


Objectifs de la formation

  • Identifier les bases du droit du travail

  • Appliquer les dispositions conventionnelles

  • Professionnaliser et sécuriser ses pratiques

Public

  • Cadre de direction, cadre fonctionnel et professionnel en charge des ressources humaines et/ou de la gestion du personnel

    Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap

Pré-requis

Notions en droit social

Programme

Les sources du droit et leur articulation

  • Articulation

Le recrutement

  • Les obligations propres au secteur social et médico-social (vaccination, casier judiciaire)
  • Les formalités à accomplir au moment de l’embauche
  • Le CDI : les clauses obligatoires (rémunération, période d’essai, etc.) et les clauses spécifiques (mobilité géographique, astreinte , etc.)
  • Le CDD : cas de recours autorisés (remplacement, accroissement d’activité, etc.), clauses obligatoires du CDD, succession de CDD, délai de carence, renouvellement, indemnité de fin de contrat, identifier les risques de requalification en CDI
  • Le temps partiel : clauses obligatoires du contrat, durée minimale de travail, heures complémentaires, avenant complément d’heures, modification des horaires et jours de travail

L'exécution du contrat de travail

  • Les conséquences de la maladie et de l'accident du travail : maintien de la rémunération, acquisitions de droits
  • Les congés payés et les congés d’ancienneté : cadre légal et conventionnel, les modalités de prise, acquisition pendant la maladie
  • Les jours fériés : les règles spécifiques d’indemnisation et le repos compensateur

Le licenciement

  • Focus sur le licenciement pour inaptitude physique
  • Focus sur le licenciement disciplinaire la procédure de sanction
  • disciplinaire, calendrier à tenir, particularités conventionnelles

Les autres modes de rupture du CDI

  • La démission
  • Le départ à la retraite et la mise à la retraite
  • Le cumul emploi retraite

Les plus de la formation

Méthode pédagogique expositive et interactive
Quiz, mise en situation, cas pratiques, retours d’expérience
Diaporama et support apprenant, utilisation de paperboard, vidéoprojecteur

Évaluation

La validation des acquis se fait tout au long de la formation à travers des exercices d’application et des études de cas
Un questionnaire d’évaluation des acquis est remis à chaque participant au terme de la formation

Formations complémentaires

Droit social Les fondamentaux du droit du travail

Gérer et optimiser la durée du travail dans la CCN66/CHRS - DS12

Dates

En inter - Présentiel:

  • 4, 5 juin et 25, 26 et 27 juin 2024 à Paris - Complet

En inter - Distanciel:

  • Pas de session prévue prochainement

Tarifs

En inter - Présentiel

Tarifs 2024
Adhérents
1785
nets de taxes par personne (déjeuner offert).
Non-adhérents
2350
nets de taxes par personne (déjeuner offert).

Formation disponible en intra

Une formation intra c’est :

  • Une analyse précise de votre demande
  • Une proposition détaillée de formation
  • Une formation planifiée en concertation avec le centre de formation
  • Sur devis seulement.

Faire une demande de formation intra

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Une offre de formation spécialement conçue pour répondre aux besoins et attentes des organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.

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