L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les anciennes instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, en une instance unique appelée comité social et économique (CSE).
En intra uniquement
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L’employeur peut recueillir des informations personnelles des salariés pour constituer leur dossier toutefois il convient d’être vigilant sur la nature des éléments ainsi traités notamment sur la constitution du dossier disciplinaire.
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Vous souhaitez connaitre le nouveau paysage de la représentation du personnel. Cette formation vous permettra de vous approprier le rôle et le fonctionnement des nouvelles instances afin d’assurer une bonne gestion du dialogue social dans le respect de la nouvelle législation.
Prochaine le 26 septembre 2024 à Paris
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Vous souhaitez connaitre le paysage de la représentation du personnel. Cette formation vous permettra de vous approprier le rôle et le fonctionnement des instances afin d’assurer une bonne gestion du dialogue social dans le respect de la législation.
Prochaine le 4 décembre 2024
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Si, dans le cadre de vos fonctions, vous êtes amenés à gérer le personnel, aucun doute, la dernière réforme du code du travail aura un impact à court ou moyen terme sur vos pratiques en association. Venez découvrir nos conseils pratiques pour vous préparer au mieux aux changements à venir !
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La Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels génère des changements importants pour les organismes gestionnaires.
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Vous souhaitez anticiper le renouvellement de votre CSE, connaître le cadre et les règles essentielles en matière d’élections professionnelles, appréhender les différentes étapes du processus électoral afin de le sécuriser.
En intra uniquement
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LE CONTENU DE CETTE FORMATION EST DESORMAIS REPRIS DANS LA FORMATION SUR LA NOUVELLE INSTANCE DU CSE
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Vous rejoignez une association appliquant la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et vous souhaitez conforter l’application que vous en faites.
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LE CONTENU DE CETTE FORMATION EST DESORMAIS REPRIS DANS LA FORMATION SUR LA NOUVELLE INSTANCE DU CSE
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